Code de la santé publique / Partie législative / Quatrième partie : Professions de santé / Livre II : Professions de la pharmacie / Titre IV : Profession de préparateur en pharmacie / Chapitre Ier : Exercice de la profession
Article L4241-6 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 11 août 2004
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
Modifié par : Loi n°2004-806 du 9 août 2004 - art. 112 () JORF 11 août 2004
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Décisions • 6
[…] La L A est prévenue : […] Infraction définie par J K, art.L.4241-1, art.L.4241-4, art.L.4241-6, art.L.4241-11, art.L.4241-7, art.L.4361-4 du code de la santé publique. […] Vu l'article 132-31 K du code pénal;
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 4241-4 du code de la santé publique : Est qualifiée préparateur en pharmacie toute personne titulaire du brevet professionnel institué au présent chapitre ; que l'article L. 4241-6 du même code dispose : Les conditions de délivrance du brevet professionnel de préparateur en pharmacie sont fixées par décret, pris après avis d'une commission comprenant les représentants de l'Etat, des pharmaciens et des préparateurs en pharmacie et dont la composition est fixée par décret ;
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3. Conseil national de l'Ordre des pharmaciens, Affaire 1328 - Acte réalisé par une personne non qualifiée, 26 janvier 2016, n° 2136-D
[…] ouverture de l'officine au public en l'absence de pharmacien, modalités de remplacement du seul pharmacien titulaire non-conformes, embauche d'une préparatrice en pharmacie sans diplôme ou titre requis pour être embauchée en cette qualité, en infraction aux dispositions des articles L4241-4 et L4241-6 du code de la santé publique, nombre de pharmaciens adjoints insuffisant au regard du chiffres d'affaires, absence d'emplacement adapté et réservé à l'exécution et au contrôle des préparations magistrales et officinales, […] Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.4241-4, L.4241-6, L.5125-20, L.512521, […]
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