Code de la santé publique / Partie législative / Quatrième partie : Professions de santé / Livre II : Professions de la pharmacie et de la physique médicale / Titre IV : Professions de préparateur en pharmacie et de préparateur en pharmacie hospitalière / Chapitre Ier : Exercice des professions
Article L4241-6 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juin 2008
Modifié par : Ordonnance n°2008-507 du 30 mai 2008 - art. 29
Est également qualifiée de préparateur en pharmacie toute personne ayant obtenu une autorisation d'exercice délivrée par le ministre chargé de la santé après avis de la commission mentionnée à l'article L. 4241-5.
Commentaire • 0
Décisions • 6
[…] La L A est prévenue : […] Infraction définie par J K, art.L.4241-1, art.L.4241-4, art.L.4241-6, art.L.4241-11, art.L.4241-7, art.L.4361-4 du code de la santé publique. […] Vu l'article 132-31 K du code pénal;
Lire la suite…- Santé publique·
- Infraction·
- Code pénal·
- Médicaments·
- Territoire national·
- Fait·
- Prescription·
- Sursis simple·
- Activités réglementées·
- Sursis
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 4241-4 du code de la santé publique : Est qualifiée préparateur en pharmacie toute personne titulaire du brevet professionnel institué au présent chapitre ; que l'article L. 4241-6 du même code dispose : Les conditions de délivrance du brevet professionnel de préparateur en pharmacie sont fixées par décret, pris après avis d'une commission comprenant les représentants de l'Etat, des pharmaciens et des préparateurs en pharmacie et dont la composition est fixée par décret ;
Lire la suite…- Cliniques·
- Justice administrative·
- Licenciement·
- Brevet·
- Inspecteur du travail·
- Santé publique·
- Solidarité·
- Pharmacien·
- Annulation·
- Autorisation
3. Conseil national de l'Ordre des pharmaciens, Affaire 1328 - Acte réalisé par une personne non qualifiée, 26 janvier 2016, n° 2136-D
[…] ouverture de l'officine au public en l'absence de pharmacien, modalités de remplacement du seul pharmacien titulaire non-conformes, embauche d'une préparatrice en pharmacie sans diplôme ou titre requis pour être embauchée en cette qualité, en infraction aux dispositions des articles L4241-4 et L4241-6 du code de la santé publique, nombre de pharmaciens adjoints insuffisant au regard du chiffres d'affaires, absence d'emplacement adapté et réservé à l'exécution et au contrôle des préparations magistrales et officinales, […] Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.4241-4, L.4241-6, L.5125-20, L.512521, […]
Lire la suite…- Dispensation de stupéfiants et de substances vénéneuses·
- Ouverture de l'officine en l'absence de pharmacien·
- Acte réalisé par une personne non qualifiée·
- Vente sur internet de produits de santé·
- Indépendance professionnelle·
- Remplacement du pharmacien·
- Tenue de l'officine·
- Ordre des pharmaciens·
- Agence régionale·
- Médicaments