Code de la santé publique / Partie législative / Quatrième partie : Professions de santé / Livre II : Professions de la pharmacie / Titre IV : Profession de préparateur en pharmacie / Chapitre Ier : Exercice de la profession
Article L4241-7 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Version22/06/2000
>
Version11/08/2004
>
Version01/06/2008
>
Version19/02/2009
>
Version20/12/2009
>
Version21/01/2017
Entrée en vigueur le 11 août 2004
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Modifié par : Loi n°2004-806 du 9 août 2004 - art. 112 () JORF 11 août 2004
Est également qualifiée de préparateur en pharmacie toute personne ayant obtenu une autorisation d'exercice délivrée par le ministre chargé de la santé après avis de la commission mentionnée à l'article L. 4241-6.
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Tribunal correctionnel de Nanterre, 5 juillet 2021, n° 410
[…] Jugement prononcé le : 05/07/2021 […] La L A est prévenue : […] Infraction définie par J K, art.L.4241-1, art.L.4241-4, art.L.4241-6, art.L.4241-11, art.L.4241-7, art.L.4361-4 du code de la santé publique. […] Vu l'article 132-31 K du code pénal;
Lire la suite…- Santé publique·
- Infraction·
- Code pénal·
- Médicaments·
- Territoire national·
- Fait·
- Prescription·
- Sursis simple·
- Activités réglementées·
- Sursis
La commission chargée de donner un avis sur les conditions de délivrance du brevet professionnel de préparateur en pharmacie est mentionnée à l'article L. 4241-5 du code de la santé publique. […]
Lire la suite…