Article L4241-8 du Code de la santé publique

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Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code de la santé publique L582-2 alinéas 1, 2, Code de la santé publique - art. L4241-7 (T), Code de la santé publique - art. L582-2 (Ab)

Les références de ce texte après la renumérotation sont les articles : Code de la santé publique - art. L4241-9 (V), Code de la santé publique - art. L4241-9 (T)

Entrée en vigueur le 22 juin 2000

Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002

Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15

Peuvent également bénéficier de l'autorisation d'exercice mentionnée à l'article L. 4241-6 les ressortissants d'un Etat, membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, qui, sans posséder de titre de formation conforme aux dispositions de l'article L. 4241-7, ont exercé la profession de préparateur en pharmacie pendant trois ans consécutivement, ou pendant une période équivalente à temps partiel, au cours des dix années précédentes dans un Etat, membre ou partie, qui ne réglemente pas l'exercice de cette profession.
Dans ce cas, le ministre chargé de la santé peut exiger de l'intéressé qu'il accomplisse un stage d'adaptation d'une durée maximale de deux ans, qui fait l'objet d'une évaluation, ou qu'il se soumette à une épreuve d'aptitude.
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Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Sortie de vigueur le 11 août 2004
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