Article L4241-8 du Code de la santé publique

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Version20/12/2009

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code de la santé publique - art. L4241-7 (T), Code de la santé publique - art. L582-2 (Ab)

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code de la santé publique - art. L4241-9 (V)

Entrée en vigueur le 20 décembre 2009

Modifié par : Ordonnance n°2009-1585 du 17 décembre 2009 - art. 7

Le préparateur en pharmacie peut faire usage de son titre de formation dans la langue de l'Etat qui le lui a délivré. Il est tenu de faire figurer le lieu et l'établissement où il a été obtenu.

Dans le cas où le titre de formation de l'Etat d'origine, membre ou partie, est susceptible d'être confondu avec un titre exigeant en France une formation complémentaire, l'autorité compétente peut décider que le préparateur en pharmacie fera état du titre de formation de l'Etat d'origine, membre ou partie, dans une forme appropriée qu'elle lui indique.

L'intéressé porte le titre professionnel de préparateur en pharmacie.

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Entrée en vigueur le 20 décembre 2009
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