Code de la santé publique / Partie législative / Quatrième partie : Professions de santé / Livre II : Professions de la pharmacie / Titre IV : Profession de préparateur en pharmacie / Chapitre Ier : Exercice de la profession
Article L4241-11 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
Commentaires • 2
M et Mme A, qui avaient insisté pour avoir communication de la lettre anonyme de dénonciation, n'auraient pas apporté toute l'aide nécessaire pour retrouver ces documents et ainsi enfreint les dispositions de l'article R 5015-20 du code de la santé publique. M. et Mme A ont fait parvenir leurs explications écrites à l'inspecteur régional de la pharmacie le 12 mai 2004. […] Ils affirment que ces collaborateurs étaient employés comme le prévoit l'article L 4241-11 du code de la santé publique, qu'ils n'ont jamais fait de confusion ou tenté de tromper leur clientèle. […]
Lire la suite…Décisions • 13
[…] Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.4211-2, L.4241-1, L.4241-11, […]
Lire la suite…- Dispensation par des personnes non qualifiées·
- Mauvaise tenue de l'ordonnancier·
- Manquement aux bonnes pratiques·
- Médicament dérivé du sang·
- Gestion des stocks·
- Ordre des pharmaciens·
- Médicaments·
- Conseil régional·
- Sanction·
- Délivrance
[…] La L A est prévenue : […] Infraction définie par J K, art.L.4241-1, art.L.4241-4, art.L.4241-6, art.L.4241-11, art.L.4241-7, art.L.4361-4 du code de la santé publique. […] Vu l'article 132-31 K du code pénal;
Lire la suite…- Santé publique·
- Infraction·
- Code pénal·
- Médicaments·
- Territoire national·
- Fait·
- Prescription·
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- Activités réglementées·
- Sursis
3. Conseil national de l'Ordre des pharmaciens, Section A, Affaire 444 - Mauvaise organisation de l'officine, 18 juin 2012, n° 1004-D
[…] Considérant que les faits constatés constituent notamment des manquements aux dispositions des articles L. 5125-21, L. 4241-1, L. 4241-11, L. 4223-1 et R. 4235-55 du code de la santé publique ; […]
Lire la suite…- Fabrication de préparations magistrales non réglementaires·
- Dispensation de stupéfiants et de substances vénéneuses·
- Ouverture de l'officine en l'absence de pharmacien·
- Accès direct du public aux médicaments·
- Mauvaise organisation de l'officine·
- Mauvaise tenue de l'ordonnancier·
- Matérialité des faits reprochés·
- Tenue de l'officine·
- Port de l'insigne·
- Île-de-france
La commission chargée de donner un avis sur les conditions de délivrance du brevet professionnel de préparateur en pharmacie est mentionnée à l'article L. 4241-5 du code de la santé publique. Cette commission est également compétente pour l'application des articles L. 4241-7, L. 4241-11, L. 4241-14 et L. 4241-16 du code de la santé publique. […] La commission est composée de sept membres représentant les pharmaciens, neuf membres représentant les préparateurs en pharmacie et les préparateurs en pharmacie hospitalière, deux personnalités qualifiées, ainsi que trois représentants institutionnels, en vertu des articles D. 4241-21 et D. 4241-22 du code de la santé publique. […]
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