Code de la santé publique / Partie législative / Quatrième partie : Professions de santé / Livre II : Professions de la pharmacie / Titre IV : Profession de préparateur en pharmacie / Chapitre II : Dispositions pénales
Article L4242-1 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
Les dispositions du présent article ne sont applicables ni aux étudiants en pharmacie, qui peuvent être employés dans une pharmacie aux conditions prévues à l'article L. 4241-10, ni aux personnes titulaires du diplôme de pharmacien.
Commentaires • 2
[…] 10% ont représenté : 2003 932 210,46 HT 2002 881 289, 36 HT Désormais, nous ne procédons plus au tri récupérable / destructible : tout est envoyé à la destruction ... » La plainte du directeur régional des affaires sanitaires et sociales vise des infractions aux articles L 213-1 et suivants du code de la consommation et L 4242-2, R 4235-10, R 4235-12 et R 5132-10 du code de la santé publique. […] Sur le fond, Me BEMBARON estime que la présence de cartons, des travaux étant en cours, n'était pas suffisante pour caractériser sur le plan disciplinaire une mauvaise tenue des locaux, […]
Lire la suite…Décisions • 12
[…] - exercice illégal de la pharmacie et de la profession de préparateur en pharmacie à l'encontre de M. A, employé par son épouse, en infraction aux dispositions des articles L 4242-1 et L 4242-2 du Code de la Santé Publique, et passible des sanctions prévues à l'article 433-17 du Code Pénal ;
Lire la suite…- Dispensation de stupéfiants et de substances vénéneuses·
- Dispensation par des personnes non qualifiées·
- Probité et dignité professionnelle·
- Respect du principe d'impartialité·
- Médicaments non utilisés·
- Stockage des produits·
- Récusation·
- Amnistie·
- Ordre des pharmaciens·
- Franche-comté
[…] Vu le code de la santé publique et notamment les articles L 4242-1, L 4242-2 L 5125-20, L 512521, L. 5424-6, L. 5424-14, R 5015-2, R. 5015-3, R 5015-8, R 5015-12, R 5015-13, R 5015-50, R 5015-53, R 5015-55, R 5144-28, R 5193, R 5196, R 5198, R 5213, R. 5214 et R 5217 dans leur numérotation applicable à l'époque des faits ;
Lire la suite…- Dispensation de stupéfiants et de substances vénéneuses·
- Ouverture de l'officine en l'absence de pharmacien·
- Dispensation par des personnes non qualifiées·
- Mauvaise organisation de l'officine·
- Mauvaise tenue de l'ordonnancier·
- Circonstances atténuantes·
- Médicament dérivé du sang·
- Locaux de l'officine·
- Ordre des pharmaciens·
- Médicaments
3. Conseil national de l'Ordre des pharmaciens, Affaire 59 - Composition de la chambre de discipline, 21 septembre 2009, n° 144-D
[…] Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L 4242-1, L 4241-1, L 5125-20, R 501513, R 5191, R 5193, R 5196, R 5198, R 5205, L 5424-17, L 5421-6, R 5015-8, R 5015-11, R 501512, R 5015-13, R 5015-48 et R 5015-55 dans leur numérotation applicable à l'époque des faits ;
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- Ouverture de l'officine en l'absence de pharmacien·
- Dispensation par des personnes non qualifiées·
- Composition de la chambre de discipline·
- Accès direct du public aux médicaments·
- Mauvaise organisation de l'officine·
- Respect du principe d'impartialité·
- Amnistie·
- Ordre des pharmaciens·
- Conseil régional