Code de la santé publique / Partie législative / Quatrième partie : Professions de santé / Livre II : Professions de la pharmacie / Titre IV : Professions de préparateur en pharmacie et de préparateur en pharmacie hospitalière / Chapitre II : Développement professionnel continu
Article L4242-1 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 11 août 2004
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Modifié par : Loi n°2004-806 du 9 août 2004 - art. 99 () JORF 11 août 2004
La formation continue est obligatoire pour les préparateurs en pharmacie.
L'obligation de formation est satisfaite notamment par tout moyen permettant d'évaluer les compétences et les pratiques professionnelles.
Les conditions de mise en oeuvre de la formation continue de la profession de préparateur en pharmacie sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Commentaires • 2
[…] 10% ont représenté : 2003 932 210,46 HT 2002 881 289, 36 HT Désormais, nous ne procédons plus au tri récupérable / destructible : tout est envoyé à la destruction ... » La plainte du directeur régional des affaires sanitaires et sociales vise des infractions aux articles L 213-1 et suivants du code de la consommation et L 4242-2, R 4235-10, R 4235-12 et R 5132-10 du code de la santé publique. […] Sur le fond, Me BEMBARON estime que la présence de cartons, des travaux étant en cours, n'était pas suffisante pour caractériser sur le plan disciplinaire une mauvaise tenue des locaux, […]
Lire la suite…Décisions • 12
[…] - exercice illégal de la pharmacie et de la profession de préparateur en pharmacie à l'encontre de M. A, employé par son épouse, en infraction aux dispositions des articles L 4242-1 et L 4242-2 du Code de la Santé Publique, et passible des sanctions prévues à l'article 433-17 du Code Pénal ;
Lire la suite…- Dispensation de stupéfiants et de substances vénéneuses·
- Dispensation par des personnes non qualifiées·
- Probité et dignité professionnelle·
- Respect du principe d'impartialité·
- Médicaments non utilisés·
- Stockage des produits·
- Récusation·
- Amnistie·
- Ordre des pharmaciens·
- Franche-comté
[…] Vu le code de la santé publique et notamment les articles L 4242-1, L 4242-2 L 5125-20, L 512521, L. 5424-6, L. 5424-14, R 5015-2, R. 5015-3, R 5015-8, R 5015-12, R 5015-13, R 5015-50, R 5015-53, R 5015-55, R 5144-28, R 5193, R 5196, R 5198, R 5213, R. 5214 et R 5217 dans leur numérotation applicable à l'époque des faits ;
Lire la suite…- Dispensation de stupéfiants et de substances vénéneuses·
- Ouverture de l'officine en l'absence de pharmacien·
- Dispensation par des personnes non qualifiées·
- Mauvaise organisation de l'officine·
- Mauvaise tenue de l'ordonnancier·
- Circonstances atténuantes·
- Médicament dérivé du sang·
- Locaux de l'officine·
- Ordre des pharmaciens·
- Médicaments
3. Conseil national de l'Ordre des pharmaciens, Affaire 59 - Composition de la chambre de discipline, 21 septembre 2009, n° 144-D
[…] Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L 4242-1, L 4241-1, L 5125-20, R 501513, R 5191, R 5193, R 5196, R 5198, R 5205, L 5424-17, L 5421-6, R 5015-8, R 5015-11, R 501512, R 5015-13, R 5015-48 et R 5015-55 dans leur numérotation applicable à l'époque des faits ;
Lire la suite…- Dispensation de stupéfiants et de substances vénéneuses·
- Ouverture de l'officine en l'absence de pharmacien·
- Dispensation par des personnes non qualifiées·
- Composition de la chambre de discipline·
- Accès direct du public aux médicaments·
- Mauvaise organisation de l'officine·
- Respect du principe d'impartialité·
- Amnistie·
- Ordre des pharmaciens·
- Conseil régional