Code de la santé publique / Partie législative / Quatrième partie : Professions de santé / Livre II : Professions de la pharmacie / Titre IV : Profession de préparateur en pharmacie / Chapitre III : Dispositions pénales
Article L4243-1 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 11 août 2004
Est créé par : Loi n°2004-806 du 9 août 2004 - art. 112 () JORF 11 août 2004
Est créé par : Loi n°2004-806 du 9 août 2004 - art. 99 () JORF 11 août 2004
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
Les dispositions du présent article ne sont applicables ni aux étudiants en pharmacie, qui peuvent être employés dans une pharmacie aux conditions prévues à l'article L. 4241-11, ni aux personnes titulaires du diplôme de pharmacien.
Commentaires • 3
[…] que le directeur régional des affaires sanitaires et sociales du Nord-Pas-de-Calais a déposé plainte pour les faits suivants : - détention en vue de leur délivrance de médicaments stupéfiants rapportés par les clients, alors qu'ils étaient destinés à être détruits, en infraction à l'article L. 213-1 du code de la consommation et aux articles L. 5132-1, L. 5132-8, L. 5432-1 et R. 4235-55 du code de la santé publique ; - non respect des dispositions réglementaires relatives aux médicaments stupéfiants concernant la conservation des prescriptions, […] l'isolement des médicaments et autres produits livrés, […] en infraction aux articles L. 4241-1, L. 4241-10, L. 4243-1, L. 4243-3, […]
Lire la suite…Décisions • 8
[…] — de l'article L.4243-1 du code de la santé publique, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 26 août 2005, alors applicable, que l'exercice illégal de la profession de préparateur en O est puni d'un an d'emprisonnement et de 15.000,00 € d'amende, peines également applicable au pharmacien qui emploie ce salarié, en application de l'article L.4243.3 du code de la santé publique,
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[…] Mais sur le premier moyen de cassation proposé pour la caisse primaire d'assurance maladie des Ardennes, pris de la violation des articles L. 4241-1, L. 4241-2, L. 4243-1 et R. 4235-48 du code de la santé publique, 470, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motif, insuffisance de motif, défaut de base légale ;
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3. Cour d'appel de Nîmes, Chambre 4 ph, 19 janvier 2010, n° 08/02820
[…] Il convient de remarquer que l'article L 4243-1 du Code de la santé publique est entré en vigueur le 26 août 2005, la salariée ayant exercé les fonctions de préparatrice à compter du 1 er janvier 2003 n'a donc commis aucun fait pénalement répréhensible.
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