Code de la santé publique / Partie législative / Quatrième partie : Professions de santé / Livre II : Professions de la pharmacie / Titre IV : Professions de préparateur en pharmacie et de préparateur en pharmacie hospitalière / Chapitre IV : Compétences respectives de l'Etat et de la région
Article L4244-1 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 17 août 2004
Est créé par : Loi n°2004-809 du 13 août 2004 - art. 73 (V) JORF 17 août 2004
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
La région a la charge du fonctionnement et de l'équipement des centres de formation des préparateurs en pharmacie hospitalière dans les conditions prévues à l'article L. 4383-5.
Commentaires • 8
Décisions • 19
[…] 135-04-02-01 […] 1°) de prononcer la décharge de la somme de 21 900 000 euros qui lui a été réclamée par un titre exécutoire émis le 31 mai 2013 par la région d'Ile-de-France, correspondant à un trop perçu de subvention de fonctionnement et d'équipement des écoles et instituts de formation mentionnés aux articles L. 4151-7, L. 4244-1 et L 4383-3 du code de la santé publique au titre des années 2007 à 2009 ;
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[…] Aux termes de l'article L162-22-13 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable à l'issue de la LOI n°2011-1906 du 21 décembre 2011, il est créé, au sein de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie prévu au 4° du I de l'article LO 111-3, […] b, c et d de l'article L. 162-22-6. Cette dotation participe notamment au financement des engagements relatifs aux missions mentionnées à l'article L. 6112-1 du code de la santé publique à l'exception des formations prises en charge par la région en application des articles L. 4151-9, L. 4244-1 et L. 4383-5 du même code, à ceux relatifs à la mise en 'uvre des orientations du schéma régional d'organisation des soins, […]
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3. Conseil d'État, 1ère chambre, 19 avril 2024, 474612, Inédit au recueil Lebon
[…] Aux termes du premier alinéa de l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable aux litiges : « Il est créé, au sein de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie prévu au 3° de l'article LO 111-3-5, […] c et d de l'article L. 162-22-6. Cette dotation participe notamment au financement de la recherche, de la formation des professionnels de santé et du personnel paramédical à l'exception des formations prises en charge par la région en application des articles L. 4151-9, L. 4244-1 et L. 4383-5 du code de la santé publique. […]
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En premier lieu, le juge déduit des articles L. 4151-9, L. 4244-1 et L. 4383-5 du code de la santé publique, dans leur rédaction issue de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, que le législateur, lorsqu'il a décidé que « La région a la charge du fonctionnement et de l'équipement des écoles et instituts mentionnés à l'article L. 4383-3 lorsqu'ils sont publics », a entendu mettre à la charge des régions, tout à la fois : le fonctionnement […] L. 3213-1 du code de la santé publique qui régit les hospitalisations psychiatriques d'office.
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