Code de la santé publique / Partie législative / Quatrième partie : Professions de santé / Livre III : Auxiliaires médicaux / Titre Ier : Profession d'infirmier ou d'infirmière / Chapitre Ier : Exercice de la profession
Article L4311-1 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
L'infirmière ou l'infirmier participe à différentes actions, notamment en matière de prévention, d'éducation de la santé et de formation ou d'encadrement.
Commentaires • 104
[…] Source – JO. […] bénéficier en application des articles L. 4311-1, L. 4151-2, L. 5125-1-1 A, L. 5126-1, L. 6212-3 et L. 6153-5 du code de la santé publique […]
Lire la suite…L'article 30 de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2023 a tiré les conséquences de ces recommandations au niveau législatif. Ainsi, le code de la santé publique a été modifié afin de permettre aux professionnels de santé susvisés de prescrire, […] des professionnels de santé exerçant au sein des laboratoires de biologie médicale et des étudiants en troisième cycle des études pharmaceutiques ; arrêté du 8 août 2023 fixant la liste des vaccins que certains professionnels de santé et étudiants sont autorisés à prescrire ou administrer et la liste des personnes pouvant en bénéficier en application des articles […] L. 4311-1, L. 4151-2, L. 5125-1-1 A, L. 5126-1, […]
Lire la suite…Décisions • 137
[…] elle est restée à une distance raisonnable afin d'établir un dialogue et de calmer l'enfant avant de pouvoir lui administrer un traitement sans la forcer'; elle a agi conformément à ses fonctions et aux règles définissant l'exercice de sa profession telles que prévues aux articles R.'4311-1 à R.'4311-7 et R.'4311-14 du code de la santé publique, ainsi que dans le respect de l'autorisation et de la prescription de son médecin référent, et des protocoles établis'; […] Il résulte par ailleurs des articles L.'4121-1 et L.'4121-2 du code du travail dans leur version applicable aux faits que l'employeur doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et
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[…] TRIBUNAL SAISI PAR: Ordonnance de renvoi du juge d'instruction en date du 01 octobre 2002 suivie d'une citation, remise à personne, contre émargement […] Faits prévus et réprimés par les articles L 4311-1, L 4311-2 et L 4311-4 du Code de la Santé publique ;
Lire la suite…- Enfant·
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 12, 10 novembre 2022, n° 17/13011
[…] « Les produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 ne peuvent être remboursés par l'assurance maladie, sur prescription médicale ou sur prescription par un infirmier exerçant en pratique avancée dans les conditions prévues à l'article R. 4301-3 du code de la santé publique ou sur prescription d'un auxiliaire médical dans les conditions prévues aux articles L. 4311-1, L. 4321-1, L. 4341-1 et L. 4342-1, au cinquième alinéa de l'article L. 4322-1 et au 6° de l'article R. 4322-1 du code de la santé publique, […]
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L'article L.4311-15 alinéa 6 du Code de la santé publique précise également que « Sous réserve des dispositions de l'article […] […] Dans le cadre réglementaire, plusieurs dispositions confirment que les fonctions de direction ou de formateur au sein des établissements de formation, dont les instituts de formation en soins infirmiers, relèvent de l'exercice infirmier au sens des articles L4311-1 et L4312-1 du code de la santé publique. […]
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