Code de la santé publique / Partie législative / Quatrième partie : Professions de santé / Livre III : Auxiliaires médicaux / Titre Ier : Profession d'infirmier ou d'infirmière / Chapitre Ier : Exercice de la profession
Article L4311-13 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
L'épreuve de vérification des connaissances est destinée à autoriser exclusivement l'exercice des activités professionnelles d'aides-opératoires et aides-instrumentistes.
Tout employeur de personnel aide-opératoire ou aide-instrumentiste est tenu de proposer à ces personnels un plan de formation intégré dans le temps de travail, aboutissant à son maintien au sein de l'établissement, dans des conditions et des délais définis par décret.
Commentaires • 17
L'article 17-VII-1 de la loi n° 2004-1370 de financement de la sécurité sociale pour 2005 modifie les dispositions de l'article L. 4311-13 du code de la santé publique et a prévu l'organisation d'un nouveau dispositif de vérification des connaissances pour les aides opératoires. […] L'article L. 4311-13 du code de la santé publique dispose que : « par dérogation aux dispositions de l'article L. 4311-2, […]
Lire la suite…C'est la raison pour laquelle il a institué par le décret n° 2006-347 du 10 mars 2006 une obligation de formation avant le 31 décembre 2007, pour les personnels aides opératoires et aides instrumentistes ayant satisfait aux épreuves de vérification des connaissances prévues par l'article L. 4311-13 du code de la santé publique.
Lire la suite…Décisions • 29
[…] il n'intervenait qu'au titre d'une « assistance opératoire » et n'exerçait donc pas irrégulièrement ; qu'une telle argumentation ne peut être accueillie, l'assistance opératoire étant assurée normalement soit par des infirmiers (es) soit, en application de l'article L. 4311-13 du code de la santé publique, par des personnels aides opératoires et aides instrumentalistes qui sont salariés et qui, en application de l'article R. 4127-54 du code de la santé publique, sont rémunérés par les médecins auxquels ils prêtent leur concours ; […]
Lire la suite…- Ordre des médecins·
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[…] Vu la loi n° 99-174 du 10 mars 1999 autorisant l'approbation de la Charte sociale européenne (révisée) ; Vu la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; Vu le code de la santé publique, et notamment son article L. 4311-13 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique :
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3. Conseil d'Etat, du 14 décembre 2005, 288061, inédit au recueil Lebon
[…] Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 4311-13 tel qu'il a été modifié par l'article 7 de la loi n° 2002-1577 du 30 décembre 2002 puis par le 1 du VII de l'article 17 de la loi n° 2004-1370 du 20 décembre 2004 ;
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En effet, l'article L. 4311-13 du code de la santé publique autorise les personnels aides-opératoires et aides-instrumentalistes à exercer à condition qu'ils occupent cette activité professionnelle à titre bénévole ou salarié depuis une durée au moins égale à six ans avant le 28 juillet 1999 et ayant satisfait, avant le 31 décembre 2005, à des épreuves de vérification des connaissances. Ils sont par ailleurs tenus de suivre une formation intégrée dans le temps de travail dans le but de les maintenir au sein de l'établissement dans lequel ils exercent.
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