Code de la santé publique / Partie législative / Quatrième partie : Professions de santé / Livre III : Auxiliaires médicaux / Titre Ier : Profession d'infirmier ou d'infirmière / Chapitre Ier : Exercice de la profession
Article L4311-15 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
Toutefois, l'infirmier ou l'infirmière n'ayant pas de résidence professionnelle peut être autorisé à remplacer un infirmier ou une infirmière.
L'autorisation mentionnée à l'alinéa précédent est délivrée, pour une durée limitée, par le représentant de l'Etat dans le département de son domicile. Elle est renouvelable dans les mêmes conditions.
Les conditions d'application des deux alinéas précédents, et notamment les modalités de remplacement, la durée des autorisations et les conditions de leur prorogation sont fixées par décret pris après avis du Conseil d'Etat.
En cas de transfert de la résidence professionnelle dans un autre département, l'infirmier ou l'infirmière doit demander le transfert de son inscription dans un délai de trois mois à compter du transfert de résidence, faute de quoi il est radié d'office.
Un infirmier ou une infirmière ne peut être inscrit que sur une seule liste départementale. Cette inscription ne limite pas géographiquement les possibilités d'exercice.
L'infirmier ou l'infirmière qui est inscrit ou enregistré dans un Etat étranger pour l'exercice de sa profession ne peut être inscrit sur une liste départementale.
Commentaires • 15
Conformément aux articles L. 4311-15 et L. 4312-1 du code de la santé publique, nul ne peut légalement exercer la profession d'infirmier s'il n'est pas inscrit au tableau de l'ordre. Le respect de cette obligation légale incombe ainsi notamment aux infirmiers hospitaliers.
Dans le cas des infirmiers salariés, l'employeur est tenu de vérifier, avant toute embauche, que le professionnel de santé est inscrit au tableau de l'ordre. […] Si ce dernier n'est pas inscrit, il appartient à l'employeur de lui rappeler son obligation d'inscription.
En tout état de cause, les dispositions du code de déontologie s'imposent à tout infirmier effectuant un acte professionnel dans les conditions prévues par le code de la santé publique, qu'il soit ou non inscrit au tableau de l'ordre.
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[…] L. 4311-15 alinéa 6 du Code de la santé publique : « sous réserve des dispositions de l'article L. 4061-1, nul ne peut exercer la profession d'infirmier s'il n'a pas satisfait à l'obligation prévue au premier alinéa et s'il n'est pas inscrit au tableau de l'ordre des infirmiers ». […]
Lire la suite…Décisions • 22
[…] En second lieu, d'une part, selon l'article L. 4311-1 du code de la santé publique, dans sa rédaction applicable au litige, est considérée comme exerçant la profession d'infirmier toute personne qui donne habituellement des soins infirmiers sur prescription ou conseil médical, ou en application du rôle propre qui lui est dévolu. L'article L. 4311-2 fixe les conditions de diplôme requises à l'exercice de la profession et les dispositions du 6ème alinéa de l'article L. 4311-15 de ce code prévoient, en outre, […]
Lire la suite…- Organisation et attributions non disciplinaires·
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[…] 1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le conseil national de l'ordre des infirmiers a demandé le 29 novembre 2016 au Premier ministre de prendre un décret afin de permettre l'application des dispositions des huitième et neuvième alinéas de l'article L. 4311-15 du code de la santé publique, relatives à l'inscription automatique des infirmiers au tableau de l'ordre ; qu'il demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite par laquelle le Premier ministre a rejeté cette demande ;
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3. Conseil national de l'ordre des médecins, Chambre disciplinaire nationale, 20 septembre 2017, n° 12935
Ces actes ne relèvent d'aucune des catégories d'actes que les infirmiers sont habilités à effectuer en vertu des articles R. 4311-1 à R. 4311-15 du code de la santé publique, ne relèvent pas davantage d'une des catégories d'actes que l'arrêté du 6 janvier 1962 autorise les auxiliaires médicaux à exécuter, […] soit sur prescription d'un médecin. Ils ne sauraient non plus être assimilés à une « modalité d'accompagnement dans les actes de la vie courante » au sens des dispositions de l'article L. 313-26 du code de l'action sociale et des familles et aucun de ces actes ne peut être regardé comme « une pose de dispositifs d'immobilisation » au sens de l'article R. 4311-9 du CSP, […]
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L'article L.4311-15 alinéa 6 du Code de la santé publique précise également que « Sous réserve des dispositions de l'article […] […] Dans le cadre réglementaire, plusieurs dispositions confirment que les fonctions de direction ou de formateur au sein des établissements de formation, dont les instituts de formation en soins infirmiers, relèvent de l'exercice infirmier au sens des articles L4311-1 et L4312-1 du code de la santé publique. […]
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