Code de la santé publique / Partie législative / Quatrième partie : Professions de santé / Livre III : Auxiliaires médicaux, aides-soignants, auxiliaires de puériculture, ambulanciers, assistants dentaires et assistants de régulation médicale / Titre Ier : Profession d'infirmier ou d'infirmière / Chapitre Ier : Règles liées à l'exercice de la profession
Article L4311-15 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 35 (VD)
Sont tenues de se faire enregistrer auprès du service ou de l'organisme désigné à cette fin par le ministre chargé de la santé les personnes ayant obtenu un titre de formation ou une autorisation requis pour l'exercice de la profession d'infirmière ou d'infirmier, avant leur entrée dans la profession, ainsi que celles qui ne l'exerçant pas ont obtenu leur titre de formation depuis moins de trois ans.
L'enregistrement de ces personnes est réalisé après vérification des pièces justificatives attestant de leur identité et de leur titre de formation ou de leur autorisation. Elles informent le même service ou organisme de tout changement de résidence ou de situation professionnelle.
Pour les personnes ayant exercé la profession d'infirmière ou d'infirmier, l'obligation d'information relative au changement de résidence est maintenue pendant une période de trois ans à compter de la cessation de leur activité.
La procédure d'enregistrement est sans frais.
Il est établi, pour chaque département, par le service ou l'organisme désigné à cette fin, une liste de cette profession, portée à la connaissance du public. Cette liste mentionne, le cas échéant, les titres de spécialités ou de pratiques avancées détenus par les professionnels.
Sous réserve des dispositions de l'article L. 4061-1, nul ne peut exercer la profession d'infirmier s'il n'a pas satisfait à l'obligation prévue au premier alinéa et s'il n'est pas inscrit au tableau de l'ordre des infirmiers. Toutefois, l'infirmier n'ayant pas de résidence professionnelle peut être autorisé par le conseil départemental de l'ordre des infirmiers, et pour une durée limitée, renouvelable dans les mêmes conditions, à remplacer un infirmier.
Le directeur général de l'agence régionale de santé ainsi que le parquet du tribunal judiciaire ont un droit d'accès permanent au tableau du conseil départemental de l'ordre et peuvent en obtenir copie. La liste des professionnels inscrits à ce tableau est portée à la connaissance du public dans des conditions fixées par décret.
L'ordre national des infirmiers a un droit d'accès aux listes nominatives des infirmiers ne relevant pas des dispositions de l'article L. 4138-2 du code de la défense employés par les structures publiques et privées et peut en obtenir la communication.
Ces listes nominatives sont notamment utilisées pour procéder, dans des conditions fixées par décret, à l'inscription automatique des infirmiers au tableau tenu par l'ordre.
Un infirmier ou une infirmière ne peut être inscrit que sur une seule liste départementale. Cette inscription ne limite pas géographiquement les possibilités d'exercice.
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret.
Commentaires • 15
Conformément aux articles L. 4311-15 et L. 4312-1 du code de la santé publique, nul ne peut légalement exercer la profession d'infirmier s'il n'est pas inscrit au tableau de l'ordre. Le respect de cette obligation légale incombe ainsi notamment aux infirmiers hospitaliers.
Dans le cas des infirmiers salariés, l'employeur est tenu de vérifier, avant toute embauche, que le professionnel de santé est inscrit au tableau de l'ordre. […] Si ce dernier n'est pas inscrit, il appartient à l'employeur de lui rappeler son obligation d'inscription.
En tout état de cause, les dispositions du code de déontologie s'imposent à tout infirmier effectuant un acte professionnel dans les conditions prévues par le code de la santé publique, qu'il soit ou non inscrit au tableau de l'ordre.
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[…] L. 4311-15 alinéa 6 du Code de la santé publique : « sous réserve des dispositions de l'article L. 4061-1, nul ne peut exercer la profession d'infirmier s'il n'a pas satisfait à l'obligation prévue au premier alinéa et s'il n'est pas inscrit au tableau de l'ordre des infirmiers ». […]
Lire la suite…Décisions • 22
[…] En second lieu, d'une part, selon l'article L. 4311-1 du code de la santé publique, dans sa rédaction applicable au litige, est considérée comme exerçant la profession d'infirmier toute personne qui donne habituellement des soins infirmiers sur prescription ou conseil médical, ou en application du rôle propre qui lui est dévolu. L'article L. 4311-2 fixe les conditions de diplôme requises à l'exercice de la profession et les dispositions du 6ème alinéa de l'article L. 4311-15 de ce code prévoient, en outre, […]
Lire la suite…- Organisation et attributions non disciplinaires·
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[…] 1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le conseil national de l'ordre des infirmiers a demandé le 29 novembre 2016 au Premier ministre de prendre un décret afin de permettre l'application des dispositions des huitième et neuvième alinéas de l'article L. 4311-15 du code de la santé publique, relatives à l'inscription automatique des infirmiers au tableau de l'ordre ; qu'il demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite par laquelle le Premier ministre a rejeté cette demande ;
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3. Conseil national de l'ordre des médecins, Chambre disciplinaire nationale, 20 septembre 2017, n° 12935
Ces actes ne relèvent d'aucune des catégories d'actes que les infirmiers sont habilités à effectuer en vertu des articles R. 4311-1 à R. 4311-15 du code de la santé publique, ne relèvent pas davantage d'une des catégories d'actes que l'arrêté du 6 janvier 1962 autorise les auxiliaires médicaux à exécuter, […] soit sur prescription d'un médecin. Ils ne sauraient non plus être assimilés à une « modalité d'accompagnement dans les actes de la vie courante » au sens des dispositions de l'article L. 313-26 du code de l'action sociale et des familles et aucun de ces actes ne peut être regardé comme « une pose de dispositifs d'immobilisation » au sens de l'article R. 4311-9 du CSP, […]
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L'article L.4311-15 alinéa 6 du Code de la santé publique précise également que « Sous réserve des dispositions de l'article […] […] Dans le cadre réglementaire, plusieurs dispositions confirment que les fonctions de direction ou de formateur au sein des établissements de formation, dont les instituts de formation en soins infirmiers, relèvent de l'exercice infirmier au sens des articles L4311-1 et L4312-1 du code de la santé publique. […]
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