Code de la santé publique / Partie législative / Quatrième partie : Professions de santé / Livre III : Auxiliaires médicaux / Titre Ier : Profession d'infirmier ou d'infirmière / Chapitre Ier : Exercice de la profession
Article L4311-16 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Toutefois, lorsque le demandeur est frappé d'une interdiction d'exercer la profession dans un autre pays qu'un Etat membre de la Communauté européenne ou autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, il peut être autorisé à exercer cette profession en France par décision de la juridiction disciplinaire prévue aux articles L. 4313-1 et suivants.
Commentaires • 4
L... 5ème chambre jugeant seule Séance du 2 juillet 2020 Lecture du 22 juillet 2020 Décision inédite au recueil Lebon CONCLUSIONS M. Nicolas POLGE, […] la décision rappelle que la demande d'inscription au tableau de l'ordre dans un nouveau département d'un infirmier inscrit jusque-là dans un autre nécessite le réexamen des conditions d'inscription, notamment la condition de moralité posée par l'article L. 4311-16. Dans le deuxième considérant, la décision indique que l'inscription de M. […] L..., « qui ne remplit pas les conditions nécessaires de moralité exigées pour l'exercice de la profession prescrites par l'article L. 4311-16 du code de la santé publique ». […]
Lire la suite…« Art. […] ne sont pas cumulables avec les sanctions prévues à l'article L. 4397-6 du code de la santé publique lorsqu'elles ont été prononcées à l'occasion des mêmes faits. […] L'inscription mentionne la ou les catégories dans lesquelles le pédicure-podologue exerce, à titre libéral, ou en tant que salarié du secteur public ou du secteur privé. « Les dispositions des trois derniers alinéas de l'article L. 4311-15 et celles des articles L. 4311-16 à L. 4311-21, L. 4311-26 et L. 4311-27 leur sont applicables. » 2° Après l'article L. 4322-2 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4322-2-1 ainsi rédigé : « Art. […] ème partie du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Les articles L. 4133-1 à L. 4133-8 sont ainsi rédigés : « Art.
Lire la suite…Décisions • 27
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 4322-2 du code de la santé publique : « Sont tenues de se faire enregistrer auprès du service ou de l'organisme désigné à cette fin par le ministre chargé de la santé les personnes ayant obtenu un titre de formation ou une autorisation requis pour l'exercice de la profession de pédicure-podologue, avant leur entrée dans la profession, […] d'autre part, que, en ce qui concerne l'inscription au tableau de l'ordre, l'article L. 4311-16 du même code, rendu applicable aux pédicures-podologues par le neuvième alinéa de l'article L. 4322-2, […]
Lire la suite…- Ordre·
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 4322-2 du code de la santé publique : « Sont tenues de se faire enregistrer auprès du service ou de l'organisme désigné à cette fin par le ministre chargé de la santé les personnes ayant obtenu un titre de formation ou une autorisation requis pour l'exercice de la profession de pédicure-podologue, avant leur entrée dans la profession, […] d'autre part, que, en ce qui concerne l'inscription au tableau de l'ordre, l'article L. 4311-16 du même code, rendu applicable aux pédicures-podologues par le neuvième alinéa de l'article L. 4322-2, […]
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3. CAA de MARSEILLE, 7ème chambre - formation à 3, 12 avril 2019, 17MA01995, Inédit au recueil Lebon
[…] Aux termes de l'article L. 4321-10 du code de la santé publique : « (…) / Un masseur-kinésithérapeute ne peut exercer sa profession (…) que : / (…) / 2° S'il est inscrit sur le tableau tenu par l'ordre. (…) » ; qu'aux termes de l'article L. 4321-18 du même code : « Dans chaque département, le conseil départemental de l'ordre (…) statue sur les inscriptions au tableau ». L'article L. 4311-16 de ce code, applicable aux masseurs-kinésithérapeutes en vertu des dispositions de l'article L. 4321-19, dispose : « Le conseil départemental de l'ordre refuse l'inscription au tableau de l'ordre si le demandeur ne remplit pas les conditions de compétence, […]
Lire la suite…- Chose jugée par la juridiction administrative·
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[…] 16 - Organisme d'HLM – Utilisation du fichier des locataires de l'office par sa directrice – Manquement – Sanction infligée par la CNIL – Rejet L'office d'HLM requérant demandait […] L. 6156-1 et 6156-2 du code de la santé publique, que ces syndicats représentatifs doivent têre appelés à participer aux négociations ouvertes par les autorités compétentes au niveau national. L'atteinte à la liberté syndicale, liberté fondamentale, est ainsi établie. Ensuite, les prochaines réunions devant se tenir les 22 et 23 octobre 2020, l'urgence à statuer est certaine. Il est fait injonction au ministre d'inviter les requérants aux prochaines réunions. […] L. 3131-12 du code de la santé publique. Le juge aborde successivement trois points. […] L. 4311-16 du code de la santé publique.
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