Code de la santé publique / Partie législative / Quatrième partie : Professions de santé / Livre III : Auxiliaires médicaux / Titre Ier : Profession d'infirmier ou d'infirmière / Chapitre Ier : Exercice de la profession
Article L4311-18 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 mars 2002
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
Modifié par : Loi n°2002-303 du 4 mars 2002 - art. 72 () JORF 5 mars 2002
Commentaires • 2
L. 4312-1 du code de la santé publique). Vous allez aujourd'hui vous prononcer sur le premier pan de ces missions et plus particulièrement sur l'appréciation par le Conseil national de l'ordre de la moralité d'un professionnel qui demande son inscription au tableau. […] T. p. 853 et 1025.) 1 Loi n° 2006-1668 du 21 décembre 2006 portant création d'un ordre national des infirmiers. 2 Cf. article L. 4311-15 et articles L. 4112-3, […] 425335, Aux tables. 5 En se fondant donc sur l'article L. 4311-18 du code de la santé publique. 6 Comme l'exige le code de la santé publique. 2 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […]
Lire la suite…
L. 4312-1 du code de la santé publique). Vous allez aujourd'hui vous prononcer sur le premier pan de ces missions et plus particulièrement sur l'appréciation par le Conseil national de l'ordre de la moralité d'un professionnel qui demande son inscription au tableau. […] T. p. 853 et 1025.) 1 Loi n° 2006-1668 du 21 décembre 2006 portant création d'un ordre national des infirmiers. 2 Cf. article L. 4311-15 et articles L. 4112-3, […] 425335, Aux tables. 5 En se fondant donc sur l'article L. 4311-18 du code de la santé publique. 6 Comme l'exige le code de la santé publique. 2 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […]
Lire la suite…