Code de la santé publique / Partie législative / Quatrième partie : Professions de santé / Livre III : Auxiliaires médicaux, aides-soignants, auxiliaires de puériculture et ambulanciers / Titre Ier : Profession d'infirmier ou d'infirmière / Chapitre Ier : Règles liées à l'exercice de la profession

Article L4311-18 du Code de la santé publique

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Version22/06/2000

Version05/03/2002

Version27/12/2006

Version26/02/2010

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code de la santé publique - art. L478-3 (Ab)

Entrée en vigueur le 27 décembre 2006

Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15

Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002

Modifié par : Loi n°2006-1668 du 21 décembre 2006 - art. 3 () JORF 27 décembre 2006

S'il apparaît que le demandeur est atteint d'une infirmité ou se trouve dans un état pathologique qui rend dangereux l'exercice de sa profession, le conseil départemental de l'ordre des infirmiers refuse l'inscription au tableau. En cas de doute, une vérification peut être effectuée, à la demande du conseil de l'ordre ou de l'intéressé, par le médecin inspecteur départemental de santé publique.

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Entrée en vigueur le 27 décembre 2006
Est codifié par :	Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Est codifié par :	Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
Modifié par :	Loi n°2006-1668 du 21 décembre 2006 - art. 3 () JORF 27 décembre 2006

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1. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°432966

Conclusions du rapporteur public · 8 octobre 2020

L. 4312-1 du code de la santé publique). Vous allez aujourd'hui vous prononcer sur le premier pan de ces missions et plus particulièrement sur l'appréciation par le Conseil national de l'ordre de la moralité d'un professionnel qui demande son inscription au tableau. […] T. p. 853 et 1025.) 1 Loi n° 2006-1668 du 21 décembre 2006 portant création d'un ordre national des infirmiers. 2 Cf. article L. 4311-15 et articles L. 4112-3, […] 425335, Aux tables. 5 En se fondant donc sur l'article L. 4311-18 du code de la santé publique. 6 Comme l'exige le code de la santé publique. 2 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […]

2. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°430709

Conclusions du rapporteur public · 8 octobre 2020

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