Code de la santé publique / Partie législative / Quatrième partie : Professions de santé / Livre III : Auxiliaires médicaux / Titre Ier : Profession d'infirmier ou d'infirmière / Chapitre Ier : Exercice de la profession
Article L4311-29 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Version05/03/2002
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Version20/12/2009
Entrée en vigueur le 5 mars 2002
Est créé par : Loi n°2002-303 du 4 mars 2002 - art. 72 () JORF 5 mars 2002
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
Un décret en Conseil d'Etat fixe, en tant que de besoin, les conditions d'application du présent chapitre.
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Décision • 1
1. Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 2, 16 février 2017, n° 15/07452
Infirmation partielle
[…] La profession d'infirmière ou d'infirmier est régie par les articles L 4311-1 à L 4311-29 du code de la santé publique, qui déterminent les conditions requises pour l'exercer et le contenu des soins et des prestations qu'elle est autorisée à dispenser.
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