Code de la santé publique / Partie législative / Quatrième partie : Professions de santé / Livre III : Auxiliaires médicaux / Titre Ier : Profession d'infirmier ou d'infirmière / Chapitre II : Règles professionnelles
Article L4312-1 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Commentaires • 16
Conformément à l'article L. 4312-1 du code de la santé publique, l'ordre national des infirmiers rassemble obligatoirement tous les infirmiers habilités à exercer leur profession en France. Comme le prévoit également le code de la santé publique, nul ne peut légalement exercer la profession d'infirmier s'il n'est pas inscrit au tableau de l'ordre. L'appartenance des membres de la profession à leur ordre est ainsi une obligation pour eux, qu'ils soient libéraux ou salariés exerçant dans des établissements de santé publics ou privés.
Lire la suite…Conformément aux articles L. 4311-15 et L. 4312-1 du code de la santé publique, nul ne peut légalement exercer la profession d'infirmier s'il n'est pas inscrit au tableau de l'ordre. Le respect de cette obligation légale incombe ainsi notamment aux infirmiers hospitaliers.
Dans le cas des infirmiers salariés, l'employeur est tenu de vérifier, avant toute embauche, que le professionnel de santé est inscrit au tableau de l'ordre. […] Si ce dernier n'est pas inscrit, il appartient à l'employeur de lui rappeler son obligation d'inscription.
En tout état de cause, les dispositions du code de déontologie s'imposent à tout infirmier effectuant un acte professionnel dans les conditions prévues par le code de la santé publique, qu'il soit ou non inscrit au tableau de l'ordre.
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Décisions • 31
[…] En second lieu, d'une part, selon l'article L. 4311-1 du code de la santé publique, dans sa rédaction applicable au litige, […] en outre, que : " Nul ne peut exercer la profession d'infirmier s'il n'a pas satisfait à l'obligation [d'enregistrement] prévue au premier alinéa et s'il n'est pas inscrit au tableau de l'ordre des infirmiers. () ". Par ailleurs, il résulte des dispositions des articles L. 4312-1 et R. 4312-1 du même code que les juridictions disciplinaires de l'ordre des infirmiers sont compétentes pour connaître des poursuites engagées contre les professionnels inscrits au tableau de cet ordre.
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[…] Par une décision n° 374582 du 20 mars 2015, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a, à la demande du Conseil national de l'ordre des infirmiers, annulé le refus du Premier ministre de prendre le décret mentionné au troisième alinéa de l'article L. 4312-1 du code de la santé publique et enjoint au Premier ministre de prendre ce décret avant le 31 décembre 2015, sous astreinte de 500 euros par jour de retard.
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3. Cour Administrative d'Appel de Nantes, 4ème chambre, 19 décembre 2003, 03NT00023, Inédit au recueil Lebon
[…] C CNIJ n° 62-01-01-01-01-03 […] Considérant, en second lieu, que si les personnes exerçant la profession d'infirmier sont tenues, aux termes de l'article 6 du décret du 16 février 1993, relatif aux règles professionnelles des infirmiers et infirmières, de porter assistance aux malades ou blessés en péril ainsi que d'assurer, […] en l'absence d'urgence, d'orienter certains patients vers d'autres praticiens, dans les conditions prévues à l'article 41 du même décret, en vertu duquel elles doivent expliquer les raisons au patient et lui remettre la liste départementale des infirmiers prévue à l'article L.4312-1 du code de la santé publique ; que l'article 8 du même décret, […]
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Depuis sa création, et quelles que soient les versions successives de l'article L 4312-1 du code de la santé publique, le législateur exige que tous les infirmiers exerçant la profession en France soient inscrits au tableau de l'ordre :« Il est institué un ordre national des infirmiers groupant obligatoirement tous les infirmiers habilités à exercer leur profession en France. […] »[1] […] Dans le cadre réglementaire, plusieurs dispositions confirment que les fonctions de direction ou de formateur au sein des établissements de formation, dont les instituts de formation en soins infirmiers, relèvent de l'exercice infirmier au sens des articles L4311-1 et L4312-1 du code de la santé publique. […]
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