Code de la santé publique / Partie législative / Quatrième partie : Professions de santé / Livre III : Auxiliaires médicaux, aides-soignants, auxiliaires de puériculture, ambulanciers et assistants dentaires / Titre Ier : Profession d'infirmier ou d'infirmière / Chapitre II : Organisation de la profession et règles professionnelles / Section 5 : Dispositions communes
Article L4312-9 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 juillet 2009
Modifié par : LOI n° 2009-879 du 21 juillet 2009 - art. 63 (V)
Les articles L. 4125-1 à L. 4125-3-1, L. 4125-5 et L. 4126-1 à L. 4126-6 sont applicables à la profession d'infirmier dans des conditions fixées par voie réglementaire.
Commentaires • 3
En effet, quand ces personnels travaillent la nuit, leur employeur, s'appuyant sur une interprétation restrictive de l'article L. 4125-3 du code de la santé publique, leur refuse la récupération des heures passées à l'exercice de leur fonction ordinale (réunions, séances), au motif que ces missions n'ont pas lieu pendant leur temps de travail mais pendant leur temps de repos. […] par principe, exercées à titre bénévole, et ce conformément à l'article L. 4125-3-1 du code de la santé publique, applicable aux infirmiers par renvoi de l'article L. 4312-9 du même code. […]
Lire la suite…L'article L. 4125-3 du code de la santé publique, qui précise les conditions de participation aux réunions et séances du conseil départemental, […] selon que ces personnels travaillent de jour ou de nuit. […] Le deuxième alinéa de l'article L. 4125-3 du code de la santé publique donne obligations aux employeurs ou à l'autorité hiérarchique de laisser à leurs salariés le temps nécessaire pour se rendre et participer aux séances des conseils de l'ordre. […] En outre, comme le rappelle l'article L. 4125-3-1 du code de la santé publique, applicable aux infirmiers par renvoi de l'article L. 4312-9 du même code, les fonctions ordinales sont exercées à titre bénévole. […]
Lire la suite…Décisions • 4
[…] Il rappelle qu'en application de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique la responsabilité du praticien ne peut être engagée qu'en cas de faute, que l'obligation de celui-ci n'est que de moyens de sorte que la faute ne peut se déduire du seul résultat dommageable ; […] que cette attestation est valable car elle a été rédigée par M me Z en connaissance de cause et dans le respect de ses obligations déontologiques conformément aux articles R. 4319-9 et 4312-9 du code de la santé publique qui précisent que le fait pour un infirmier ou une infirmière d'être lié dans son exercice professionnel par un contrat ou un statut à un employeur privé n'enlève rien à ses devoirs professionnels ; […]
Lire la suite…- Hôpitaux·
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[…] Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par la voie électronique le 29 mars 2021, elle demande à la cour, au visa de l'article 1108 ancien du code civil, des articles L.'4113-9, R.'4312-4, R.'4312-9 et suivants, R.'4312-72 du code de la santé publique, d'infirmer la décision déférée en ce qu'elle a débouté M. Y de sa demande d'indemnisation au titre de la clause de non concurrence et statuant à nouveau, de':
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3. Cour d'appel de Rennes, 1ère chambre, 9 novembre 2021, n° 19/05457
[…] Madame K-L M, lors des débats et lors du prononcé […] — constater que M me X a violé l'article 4312-47 du code de la santé publique dans sa version en vigueur au moment des faits en s'installant à La Bernerie en Retz, […] Le tribunal a justement rejeté cette demande, qui relève de la compétence exclusive de la chambre disciplinaire de première instance, en application des articles L4312-9 et R4126-1 du code de la santé publique.
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Le deuxième alinéa de l'article L. 4125-3 du code de la santé publique précise les conditions dans lesquelles les salariés peuvent participer aux séances des conseils de l'ordre mais ne semble pas prévoir la situation de personnels telle que décrite dans le paragraphe précédent. En conséquence, […] par principe, exercées à titre bénévole, et ce conformément à l'article L. 4125-3-1 du code de la santé publique, applicable aux infirmiers par renvoi de l'article L. 4312-9 du même code. […]
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