Code de la santé publique / Partie législative / Quatrième partie : Professions de santé / Livre III : Auxiliaires médicaux, aides-soignants, auxiliaires de puériculture, ambulanciers, assistants dentaires et assistants de régulation médicale / Titre Ier : Profession d'infirmier ou d'infirmière / Chapitre IV : Dispositions pénales
Article L4314-1 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Cour d'appel de Nancy, 1ère chambre, 30 août 2010, n° 06/01099
[…] la H I J, intervenante volontaire à la procédure, soutient qu'elle recevable à agir dans les conditions des articles 328 et suivants du Code de procédure civile et qu'elle a tout intérêt à la réformation du jugement rendu par le Tribunal de Grande Instance de Nancy, pour son interprétation erronée des dispositions de plusieurs articles du Code de la santé publique : L 4311-1, L 4311-3, L 4314-1 et L 4314-4 ; la H I J rappelle que l'article R 4311-5 du même code précise que la notion de distribution de médicaments est une appellation globale et que c'est une opération s'articulant en trois fonctions : l'aide à la prise, la vérification de la prise, la surveillance des effets ; […]
Lire la suite…- Médicaments·
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D'autres associations font l'objet d'une habilitation par d'autres fondements textuels que le code de procédure pénale, tels que les associations de protection des consommateurs, de défense de l'environnement, ou encore de défense des droits des femmes à accéder à la contraception et à l'avortement (article L.2223-1 du code de la santé publique). […]
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