Code de la santé publique / Partie législative / Quatrième partie : Professions de santé / Livre III : Auxiliaires médicaux / Titre Ier : Profession d'infirmier ou d'infirmière / Chapitre IV : Dispositions pénales
Article L4314-4 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
Modifié par : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
Commentaires • 2
Décisions • 7
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 4311-1, L. 4314-4 du Code de la santé publique, 3, 4, 5 du décret n° 2002-194 du 11 février 2002, 4, 5 du décret n° 81-448 du 8 mai 1981, 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
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[…] les groupements requérants exposent qu'il est satisfait aux conditions posées par l'article L. 521-1 du code de justice administrative pour que soit ordonnée la suspension des actes contestés ; […] qu'en deuxième lieu, le décret du 10 août 2005 méconnaît l'article L. 4311-13 du code de la santé publique en ce qu'il ne restreint pas la portée de la dérogation qu'il prévoit au profit des instrumentistes aux seuls actes accomplis lors d'interventions chirurgicales ; qu'enfin, […] l'arrêté du 10 août 2005 méconnaît l'article L. 4314-4 du code de la santé publique qui incrimine pénalement l'exercice illégal de cette profession ;
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3. Tribunal administratif de Dijon, 3ème chambre, 25 janvier 2024, n° 2000998
[…] – L'autorité compétente pour délivrer l'autorisation contrôle l'application des dispositions du présent code par les établissements et services sociaux et médico-sociaux et lieux de vie et d'accueil mentionnés à l'article L . 312-1 et par les autres services de leurs organismes gestionnaires qui concourent, […] les contrôles prévus à la présente section sont effectués par les personnels des agences régionales de santé mentionnés aux articles L . 1421-1 et L . 1435-7 du code de la santé publique […]
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D'une façon générale, l'exercice de la profession implique également l'inscription à l'Ordre Infirmier et le paiement annuel des cotisations (articles L. . 4311-15 et L. 4312-1 du code de la santé publique). Lorsque l'exercice se fait dans le cadre d'une société, celle-ci règle aussi sa cotisation propre. A défaut d'inscription, l'infirmier encourt une peine de deux ans d'emprisonnement et 30.000 € d'amende pour exercice illégal de la profession. […] Article L4314-4 du Code de la Santé Publique :
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