Code de la santé publique / Partie législative / Quatrième partie : Professions de santé / Livre III : Auxiliaires médicaux / Titre II : Professions de masseur-kinésithérapeute et de pédicure-podologue / Chapitre Ier : Masseur-kinésithérapeute
Article L4321-11 du Code de la santé publiqueAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 mars 2002
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Modifié par : Loi n°2002-303 du 4 mars 2002 - art. 72 () JORF 5 mars 2002
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[…] O… épouse I… pour : EXERCICE ILLEGAL DE LA PROFESSION DE MASSEUR KINESITHERAPEUTE, depuis le 7 septembre2001, à Plaisir, infraction prévue par les articles L.4321-1, L.4321-2, L.4321-10, L.4321-11, L.4323-7 AL.2, L.4323-4 du Code de la santé publique et réprimée par l'article L.4323-4 du Code de la santé publique Maryse K… pour : EXERCICE ILLEGAL DE LA prévenue des faits qui lui étaient reprochés et a débouté la partie civile de ses demandes. […]
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[…] O… épouse I… pour : EXERCICE ILLEGAL DE LA PROFESSION DE MASSEUR KINESITHERAPEUTE, depuis le 7 septembre2001, à Plaisir, infraction prévue par les articles L.4321-1, L.4321-2, L.4321-10, L.4321-11, L.4323-7 AL.2, L.4323-4 du Code de la santé publique et réprimée par l'article L.4323-4 du Code de la santé publique Maryse K… pour : EXERCICE ILLEGAL DE LA prévenue des faits qui lui étaient reprochés et a débouté la partie civile de ses demandes. […]
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3. CAA de PARIS, 8ème chambre, 5 octobre 2017, 17PA01062, 17PA01146, Inédit au recueil Lebon
[…] Aux termes de l'article L. 4321-11 du code de la santé publique : « Le masseur-kinésithérapeute, ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, qui est établi et exerce légalement les activités de masseur-kinésithérapeute dans un Etat, membre ou partie, […]
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