Code de la santé publique / Partie législative / Quatrième partie : Professions de santé / Livre III : Auxiliaires médicaux, aides-soignants, auxiliaires de puériculture, ambulanciers, assistants dentaires et assistants de régulation médicale / Titre II : Professions de masseur-kinésithérapeute et de pédicure-podologue / Chapitre Ier : Masseur-kinésithérapeute
Article L4321-14 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 juillet 2019
Modifié par : LOI n°2019-774 du 24 juillet 2019 - art. 77 (V)
L'ordre des masseurs-kinésithérapeutes veille au maintien des principes de moralité, de probité et de compétence indispensables à l'exercice de la masso-kinésithérapie et à l'observation, par tous ses membres, des droits, devoirs et obligations professionnels, ainsi que des règles édictées par le code de déontologie prévu à l'article L. 4321-21. Il contribue à promouvoir la santé publique et la qualité des soins.
Il assure la défense de l'honneur et de l'indépendance de la profession de masseur-kinésithérapeute.
Il peut organiser toute oeuvre d'entraide au bénéfice de ses membres et de leurs ayants droit.
II peut être consulté par le ministre chargé de la santé, notamment sur les questions relatives à l'exercice de la profession de masseur-kinésithérapeute.
Il accomplit sa mission par l'intermédiaire des conseils départementaux ou interdépartementaux, des conseils régionaux ou interrégionaux et du conseil national de l'ordre.
Commentaires • 8
II. - Les bénéficiaires, les conditions d'attribution et de versement de la prime exceptionnelle mentionnée au présent article ainsi que son montant sont déterminés dans des conditions fixées par décret, en fonction des contraintes supportées par les agents à raison du contexte d'état d'urgence sanitaire déclaré en application du chapitre Ier bis du titre III du livre Ier de la troisième partie du code de la santé publique ". […] L. 4321-14, L. 4321-17-1, L. 4112-4 du code de la santé publique, le Conseil d'État en déduit que lorsqu'un conseil régional ou interrégional de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes prend, […]
Lire la suite…Décisions • 102
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L4321-14 du code de la santé publique : «L'ordre des masseurs-kinésithérapeutes veille au maintien des principes de moralité, de probité et de compétence indispensables à l'exercice de la masso-kinésithérapie et à l'observation, par tous ses membres, des droits, […] que, sans qu'il soit besoin de statuer sur ses conclusions reconventionnelles tendant au remboursement des rétrocessions déjà versées, il y a lieu de prononcer à son encontre, en application de l'article L. 4124-6 du code de la santé publique, la sanction de l'interdiction d'exercer la profession de masseur-kinésithérapeute pendant six mois, cette sanction étant assortie du sursis ;
Lire la suite…- Retrocession·
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[…] Vu les articles L. 4321-16 et L. 4321-18 du code de la santé publique ; […] qu'en déclarant le Conseil national de l'ordre des masseurs kinésithérapeutes irrecevable en son action en l'absence d'une autorisation spéciale du conseil départemental de la Charente-maritime l'autorisant à agir à l'encontre de Mme [M] [M] quand l'article L. 4321-18 du code de la santé publique qui régit l'action en justice du président du conseil départemental, n'est pas applicable à celle diligentée par le Conseil national de l'ordre des masseurs kinésithérapeutes, la juridiction de proximité a violé les articles L. 4321-14, L. 4321-16 et L.4321- 18 du code de la santé publique.
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3. Conseil de l'Ordre national des masseurs-kinésithérapeutes, Chambre Disciplinaire Nationale, 25 février 2011, n° 003-2010
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 4321-14 du code de la santé publique : […]
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Le cadre juridique applicable Les articles R 4321-122, 123 et 125 du code de la santé publique se bornent à prévoir que le Conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes (CNOMK) reconnaît les diplômes, titres, fonctions et spécificités d'exercice. […] Elle se distingue de l'acupuncture, qui est une technique médicale, consistant à insérer dans le corps plusieurs aiguilles en même temps et de façon prolongée. […] Les parties invoquent certes l'article L 4321-14 du CSP, qui confie à l'ordre la mission de veiller au respect du principe de compétence indispensables à l'exercice de la masso- kinésithérapie et de promouvoir la qualité des soins.
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