Article L4321-17 du Code de la santé publiqueAbrogé

[…] CDO 85 à lui verser une somme de 1500 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; elle soutient, en outre, que la chambre disciplinaire a été saisie irrégulièrement dès lors que l'un des membres du conseil de l'ordre, dans sa séance du 8 novembre 2012, a pris part au vote décidant la saisine de la chambre discipline sans avoir entendu les explication de M me Y ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.4321-17 et L 4321-19 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

[…] Vu, enregistrées comme ci-dessus le 1 er octobre 2008, les observations en défense présentées par M. W, qui conclut au rejet de la plainte ; M. Wfait valoir qu'il n'a pas eu le comportement déplacé que décrit M me V; qu'en tout état de cause, au jour où il a pratiqué sur cette patiente le traitement qu'elle estime abusif, il était lui-même sous le choc d'une pénible circonstance personnelle, circonstance qui pouvait être de nature à perturber son comportement relationnel ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L 4321-17 et L 4321-19 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;