Code de la santé publique / Partie législative / Quatrième partie : Professions de santé / Livre III : Auxiliaires médicaux / Titre II : Professions de masseur-kinésithérapeute et de pédicure-podologue / Chapitre Ier : Masseur-kinésithérapeute
Article L4321-21 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
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Décisions • 16
[…] Il soutient que l'article 261-4-1° du code général des impôts est conforme à l'article 13-A-1-c de la 6 e directive, devenu l'article 132-1-c de la directive 2006/112/CE, et que l'exonération s'applique aux masseurs-kinésithérapeutes lorsque les actes accomplis s'inscrivent dans le cadre de l'exercice de leur profession réglementée, telle que définie aux articles L. 4321-1 à L. 4321-21 et R. 4321-1 à R 4321-33 du code de la santé publique ; que l'article 58 de la loi de finances rectificative pour 2007, du 25 décembre 2007, […]
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[…] R. a enfreint les articles L. 4321-21 et R. 4321-99 du Code de la santé publique en agressant physiquement, Monsieur Jérôme R., de manière volontaire, au cours d'une tentative de médiation auprès dudit Conseil ;
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3. Conseil de l'Ordre national des masseurs-kinésithérapeutes, Chambre Disciplinaire Nationale, 8 juillet 2011, n° 016-2010
[…] Considérant que l'article L. 4321-21 du code de la santé publique, issu de l'article 108-III de la loi n° 2004-806 du 9 août 2004, dispose : « Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis du […]
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