Code de la santé publique / Partie législative / Quatrième partie : Professions de santé / Livre III : Auxiliaires médicaux / Titre II : Professions de masseur-kinésithérapeute et de pédicure-podologue / Chapitre II : Pédicure-podologue
Article L4322-14 du Code de la santé publiqueAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
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[…] — que l'article R. 4322-79 du code de la santé publique ne contrevient pas à la liberté de commerce et d'industrie dès lors que cet acte réglementaire intervient dans le cadre prévu à l'article L. 4322-14 du même code et répond à des objectifs d'intérêt général en permettant un rééquilibrage démographique de la profession au regard des besoins des patients ;
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[…] Vu le mémoire en défense, enregistré le 18 janvier 2014, présenté par le conseil national de l'ordre des pédicures-podologues qui conclut au rejet de la requête ; il soutient qu'il est compétent pour statuer en appel des décisions prises par les conseils régionaux concernant le maintien à titre dérogatoire des cabinets secondaires en vertu des dispositions des articles L.4322-14, L.4322-12 et R.4127-85 du code de la santé publique ; qu'en l'absence de tout numerus clausus la profession de pédicure-podologue est une des rares professions de santé à être victime d'une surreprésentation globale sur l'ensemble du territoire national ce qui contribue à la précarisation de la profession; […]
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3. ADLC, Avis 08-A-15 du 29 juillet 2008 relatif au projet de décret portant code de déontologie des masseurs kinésithérapeutes
[…] Ainsi, l'article L. 4127-1 du code de la santé publique dispose : «un code de déontologie, propre à chacune des professions de médecin, chirurgien-dentiste et sage-femme, préparé par le conseil national de l'Ordre intéressé, est édicté sous la forme d'un décret en Conseil d'État ». Les articles L. 4312-1 et L. 4322-14 prévoient également de tels codes pour les infirmiers et les pédicures podologues. 31. […]
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