Code de la santé publique / Partie législative / Quatrième partie : Professions de santé / Livre III : Auxiliaires médicaux / Titre II : Professions de masseur-kinésithérapeute et de pédicure-podologue / Chapitre III : Dispositions pénales
Article L4323-4 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Modifié par : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
Commentaires • 23
Décisions • 18
L'article L. 4323-4 du code de la santé publique a pour objet de sanctionner pénalement le non-respect des conditions d'exercice de la profession de pédicure-podologue définies en termes clairs et précis par les articles L. 4321-1 et suivants du code de la santé publique et en vertu desquelles, sauf exception, un pédicure-podologue ne peut exercer sa profession que si ses diplômes, certificats, titres ou autorisation ont été enregistrés et s'il est inscrit sur le tableau de l'ordre
Lire la suite…- Professions médicales et paramédicales·
- Exercice illégal de la profession·
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[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 4322-1, L. 4322-2, L. 4322-4, L. 4322-7, L. 4323-4, L. 4323-5 du code de la santé publique, 591 et 593 du code de procédure pénale, manque de base légale, défaut de motifs et défaut de réponse à conclusions ;
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3. Cour d'appel de Lyon, 6 juin 2006, n° 05/01185
[…] ' Sur l'action publique — a renvoyé C D des fins de la poursuite du chef d'agression sexuelle sur personne vulnérable, — a complété la prévention par le rajout du visa des articles L.4321-1 à L.4321-5 et L.4323-4 du code de la santé publique, — l'a déclaré coupable du délit d'exercice illégal de la profession de médecin et de masseur-kinésithérapeute, — l'a condamné à une amende de 10.000 euros dont 5.000 euros avec sursis,
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