Code de la santé publique / Partie législative / Quatrième partie : Professions de santé / Livre III : Auxiliaires médicaux / Titre II : Professions de masseur-kinésithérapeute et de pédicure-podologue / Chapitre III : Dispositions pénales
Article L4323-5 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Commentaire • 0
Décisions • 4
[…] le Conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes et l'Agence régionale de santé Pays de la Loire font appel de l'ordonnance du 9 octobre 2020 par laquelle le président de la chambre disciplinaire de première instance du conseil régional de l'ordre des masseurs kinésithérapeutes des Pays de la Loire a rejeté la demande dont cette juridiction était saisie par cette agence régionale de santé en application de l'article L.4113-14 du code de la santé publique, […] au motif que l'exercice illégal de la profession de masseur-kinésithérapeute est sanctionné pénalement en application des articles L.4323-4-1 et L.4323-5 du code de la santé publique. […]
Lire la suite…- Agence régionale·
- Ordre·
- Diplôme·
- Conseil régional·
- Pays·
- Kinésithérapeute·
- Santé publique·
- Tableau·
- Sanction·
- Conseil
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 4322-1, L. 4322-2, L. 4322-4, L. 4322-7, L. 4323-4, L. 4323-5 du code de la santé publique, 591 et 593 du code de procédure pénale, manque de base légale, défaut de motifs et défaut de réponse à conclusions ;
Lire la suite…- Santé publique·
- Exercice illégal·
- Profession paramédicale·
- Ordre·
- Activité·
- Tableau·
- Professions réglementées·
- Autorité publique·
- Thérapeutique·
- Diplôme
3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 2 mai 2018, 17-83.289, Inédit
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 4322-1, L. 4322-2, L. 4322-4, L. 4322-7, L. 4323-4, L. 4323-4-2 et L. 4323-5 du code de la santé publique, 1315 du code civil dans sa rédaction applicable en la cause, 591 et 593 du code de procédure pénale, manque de base légale, défaut de motifs et défaut de réponse à conclusions ;
Lire la suite…- Diplôme·
- Profession·
- Exercice illégal·
- Ordre·
- Tableau·
- Rejet·
- Santé publique·
- Délit·
- Élément matériel·
- Service de santé