Code de la santé publique / Partie législative / Quatrième partie : Professions de santé / Livre III : Auxiliaires médicaux, aides-soignants, auxiliaires de puériculture, ambulanciers, assistants dentaires et assistants de régulation médicale / Titre III : Professions d'ergothérapeute et de psychomotricien / Chapitre Ier : Ergothérapeute
Article L4331-1 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 avril 2021
Est codifié par : Rapport relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000
Est codifié par : Loi n°2002-303 du 4 mars 2002
Modifié par : LOI n°2021-502 du 26 avril 2021 - art. 13
Est considérée comme exerçant la profession d'ergothérapeute toute personne qui, non médecin, exécute habituellement des actes professionnels d'ergothérapie, définis par décret en Conseil d'Etat pris après avis de l'Académie nationale de médecine.
Les ergothérapeutes exercent leur art sur prescription médicale.
Ils peuvent prescrire des dispositifs médicaux et aides techniques nécessaires à l'exercice de leur profession, dont la liste est fixée par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale pris après avis de l'Académie nationale de médecine, dans des conditions définies par décret.
Ils peuvent, sauf indication contraire du médecin, renouveler les prescriptions médicales d'actes d'ergothérapie, dans des conditions fixées par décret.
Commentaires • 9
Un médecin étranger doit être soit titulaire d'un diplôme, d'un certificat ou autre titre mentionné aux articles L. 4331-1, L. 4141-3 ou L. 4151-5 du code de la santé publique, soit être ressortissant d'un État membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, ou encore être inscrit au tableau de l'Ordre des médecins pour exercer en France.
Lire la suite…Décisions • 4
[…] — En application de l'article L 4331-1 du Code de la Santé Publique les ergothérapeutes exercent leur art sur prescription médicale et les règles déontologiques sont définies dans le cadre de la Charte Française des Ergothérapeutes Libéraux qui prévoit notamment :
Lire la suite…- Enfant·
- Cabinet·
- Détournement de clientèle·
- Parents·
- Collaboration·
- Charges·
- Accord·
- Courrier·
- Demande·
- Lettre
[…] S'agissant des expertises, ensuite, monsieur [N] [U] soutient détenir un intérêt légitime au sens des articles 145, 232, 264 et 265 du code de procédure civile, pour qu'un collège d'expert soit désigné comprenant un médecin, un ergothérapeute et un architecte. […] Il s'appuie sur les dispositions de l'article L 4331-1 du code de la santé publique ainsi que les missions et compétences de ce professionnel qui lui permettent de déterminer la durée et la fréquence de l'aide humaine ainsi que les moyens techniques palliatifs susceptibles d'accroître l'autonomie de la personne handicapée. […]
Lire la suite…- Expertise·
- Équité·
- Provision·
- Tierce personne·
- Mission·
- Consolidation·
- Adolescent·
- Logement·
- Évaluation·
- Autonomie
3. Cour d'appel d'Angers, Chambre a - civile, 29 juin 2021, n° 19/00341
[…] La MAIF affirme que le premier juge ne pouvait pas tenir compte du rapport de M. G et conclut au rejet de l'indemnisation de ses honoraires. Elle soutient qu'un ergothérapeute ne peut intervenir que sur prescription médicale selon les articles L. 4331-1 et R. 4331-1 du code de la santé publique, qu'il ne lui appartient pas de déterminer la durée et la fréquence de l'aide humaine, ce qui relève de la compétence du médecin-expert, relevant que l'expert judiciaire a procédé à un examen sur le lieu de vie de la victime. Elle observe que si le juge des référés avait estimé prématurée la désignation d'un ergothérapeute, rien n'empêchait ensuite M. X de le demander pour un examen contradictoire de la situation.
Lire la suite…- Logement·
- Tierce personne·
- Dépense de santé·
- Poste·
- Véhicule·
- Victime·
- Préjudice d'affection·
- Expert·
- Rente·
- Mutuelle
177 – Arrêté du 24 août 2021 modifiant l'arrêté du 16 avril 2019 relatif au contrat type pour les professionnels de santé mentionnés aux articles L. 4331-1 et L. 4332-1 du code de la santé publique et les psychologues pris en application […] de l'article L. 2135-1 du code de la santé publique
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