Code de la santé publique / Partie législative / Quatrième partie : Professions de santé / Livre III : Auxiliaires médicaux / Titre III : Professions d'ergothérapeute et de psychomotricien / Chapitre Ier : Ergothérapeute
Article L4331-4 du Code de la santé publique
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Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Peuvent également exercer la profession d'ergothérapeute et porter le titre d'ergothérapeute, accompagné ou non d'un qualificatif, les ressortissants d'un Etat, membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, qui ont obtenu une autorisation d'exercice dans des conditions et selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.
Commentaires • 2
1. Recrutement : les ergothérapeutes sont intégrés en catégorie A au 1etr septembre 2015, sauf exceptionAccès limité
sante.legibase.fr · 29 janvier 2018
2. Recrutement : les ergothérapeutes sont intégrés en catégorie A au 1etr septembre 2015, sauf exceptionAccès limité
sante.legibase.fr · 3 septembre 2015
Décision • 0
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