Code de la santé publique / Partie législative / Quatrième partie : Professions de santé / Livre III : Auxiliaires médicaux, aides-soignants, auxiliaires de puériculture, ambulanciers, assistants dentaires et assistants de régulation médicale / Titre III : Professions d'ergothérapeute et de psychomotricien / Chapitre II : Psychomotricien
Article L4332-1 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
Les psychomotriciens exercent leur art sur prescription médicale.
Commentaires • 16
L'exonération prévue au 1° du 4 de l'article 261 du CGI concerne les praticiens qui rendent à leurs clients des services dans le cadre légal et réglementaire de leur profession tel qu'il est défini par le code de la santé publique. […] de la santé publique pour exercer légalement l'art dentaire (CSP, art. […] Cas particuliers210
Lire la suite…177 – Arrêté du 24 août 2021 modifiant l'arrêté du 16 avril 2019 relatif au contrat type pour les professionnels de santé mentionnés aux articles L. 4331-1 et L. 4332-1 du code de la santé publique et les psychologues pris en application […] de l'article L. 2135-1 du code de la santé publique
Lire la suite…Décisions • 4
[…] Enfin, il ressort de l'article L. 4332-1 du code de la santé publique que « les psychomotriciens exercent leur art sur prescription médicale. ». […]
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[…] 36-09-04-01 […] Considérant qu'aux termes de l'article 81 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée : « Les sanctions disciplinaires sont réparties en quatre groupes : Premier groupe : L'avertissement, le blâme ; Deuxième groupe : La radiation du tableau d'avancement, l'abaissement d'échelon, […] Quatrième groupe : La mise à la retraite d'office, la révocation » ; qu'aux termes de l'article L. 4332-1 du code de la santé publique : « Est considérée comme exerçant la profession de psychomotricien toute personne qui, non médecin, exécute habituellement des actes professionnels de rééducation psychomotrice (…) / Les psychomotriciens exercent leur art sur prescription médicale » ;
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3. Cour de cassation, Chambre civile 2, 2 avril 2015, 14-14.605, Inédit
[…] alors, selon le moyen, qu'aux termes des articles L. 322-1 et R. 322-10 du code de la sécurité sociale, l'assurance maladie comporte notamment la couverture des frais de soins, des frais de réadaptation fonctionnelle et de rééducation nécessaires à l'assuré ou à ses ayants droit ainsi que des frais de transports exposés pour recevoir les soins relatifs aux traitements prescrits aux personnes atteintes d'une affection de longue durée ; […] L. 322-3-3°, R. 322-10-1 et D. 322-1 du code de la sécurité sociale, de l'article 2 de l'arrêté du 23 décembre 2006, des articles L. 4332-1 et R. 4332-1 du code de la santé publique et de l'article 12 du code de procédure civile ;
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Défini par l'alinéa premier de l'article L. 4332-1 du code de la santé publique comme « toute personne qui, non médecin, exécute habituellement des actes professionnels de rééducation psychomotrice », le psychomotricien est amené à déployer son activité en faveur de la prévention et de l'éducation pour la santé aux moyens de la réadaptation et par des exercices de psychothérapie à médiation corporelle.
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