Code de la santé publique / Partie législative / Quatrième partie : Professions de santé / Livre III : Auxiliaires médicaux, aides-soignants, auxiliaires de puériculture, ambulanciers, assistants dentaires et assistants de régulation médicale / Titre III : Professions d'ergothérapeute et de psychomotricien / Chapitre II : Psychomotricien
Article L4332-3 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
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[…] Vu le mémoire enregistré le 25 juillet 2011, présenté pour M me X, tendant aux mêmes fins que la requête ; M me X soutient en outre que la faute de l'administration est constituée par l'absence de proposition d'un stage ou d'une épreuve d'aptitude, en méconnaissance de l'article L. 4332-4 alinéa 3 du code de la santé publique ; qu'une telle proposition constituait une obligation pour l'administration, laquelle doit permettre au demandeur de choisir entre un stage ou une épreuve d'aptitude lorsqu'une formation spécifique est requise dans l'Etat membre d'accueil, sur des matières substantiellement différentes de celles couvertes par un diplôme dont le demandeur fait état ;
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2. Cour administrative d'appel de Paris, 3 ème chambre , 4 avril 2013, 12PA02404, Inédit au recueil Lebon
[…] 3. Considérant qu'il résulte des dispositions de cet article L. 4332-4 du code de la santé publique, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2001-199 du 1 er mars 2001 relative à la transposition des directives 89/48/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 et 92/51/CEE du Conseil du 18 juin 1992 prévoyant un système général de reconnaissance des diplômes d'enseignement supérieur et des formations professionnelles, que lorsqu'un ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, qui a suivi avec succès un cycle d'études le préparant à l'exercice de la profession et répondant aux exigences fixées par voie réglementaire, […]
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