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Article L4344-4 du Code de la santé publique

Code de la santé publique

L'exercice illégal de la profession d'orthophoniste ou d'orthoptiste est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. 
Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes : 
a) L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée, dans les conditions prévues par l'article <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006070719/articles/LEGIARTI000006417308?version=LEGIARTI000006417308" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006417308" class="link legilink">131-35</a> du code pénal ; 
b) La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit, conformément à l'article <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006070719/articles/LEGIARTI000006417273?version=LEGIARTI000006417273" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006417273" class="link legilink">131-21</a> du code pénal ; 
c) L'interdiction définitive ou pour une durée de cinq ans au plus d'exercer une ou plusieurs professions régies par le présent code ou toute autre activité professionnelle ou sociale à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, suivant les modalités prévues par l'article <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006070719/articles/LEGIARTI000006417291?version=LEGIARTI000006417291" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006417291" class="link legilink">131-27</a> du code pénal. 
Le fait d'exercer l'une de ces activités malgré une décision judiciaire d'interdiction définitive ou temporaire est puni des mêmes peines. 
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006070719/articles/LEGIARTI000006417202?version=LEGIARTI000006417202" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006417202" class="link legilink">121-2</a> du code pénal, de l'infraction définie au présent article encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006070719/articles/LEGIARTI000006417333?version=LEGIARTI000006417333" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006417333" class="link legilink">131-38</a> du code pénal, les peines prévues par les 2° à 9° de l'article <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006070719/articles/LEGIARTI000006417335?version=LEGIARTI000020148562" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000020148562" class="link legilink">131-39</a> du même code.L'interdiction mentionnée au 2° de l'article <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006070719/articles/LEGIARTI000006417335?version=LEGIARTI000020148562" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000020148562" class="link legilink">131-39</a> du même code porte sur une ou plusieurs professions régies par le présent code ou toute autre activité professionnelle ou sociale à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.

L'exercice illégal de la profession d'orthophoniste ou d'orthoptiste est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. 
Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes : 
a) L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée, dans les conditions prévues par l'article 131-35 du code pénal ; 
b) La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit, conformément à l'article 131-21 du code pénal ; 
c) L'interdiction définitive ou pour une durée de cinq ans au plus d'exercer une ou plusieurs professions régies par le présent code ou toute autre activité professionnelle ou sociale à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, suivant les modalités prévues par l'article 131-27 du code pénal. 
Le fait d'exercer l'une de ces activités malgré une décision judiciaire d'interdiction définitive ou temporaire est puni des mêmes peines. 
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, de l'infraction définie au présent article encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal, les peines prévues par les 2° à 9° de l'article 131-39 du même code.L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 du même code porte sur une ou plusieurs professions régies par le présent code ou toute autre activité professionnelle ou sociale à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.

L'exercice illégal de la profession d'orthophoniste ou d'orthoptiste est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes : a) L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée, dans les conditions prévues par l'article <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006070719/articles/LEGIARTI000006417308?version=LEGIARTI000006417308" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006417308" class="link legilink">131-35</a> du code pénal ; b) La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit, conformément à l'article <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006070719/articles/LEGIARTI000006417273?version=LEGIARTI000006417273" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006417273" class="link legilink">131-21</a> du code pénal ; c) L'interdiction définitive ou pour une durée de cinq ans au plus d'exercer une ou plusieurs professions régies par le présent code ou toute autre activité professionnelle ou sociale à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, suivant les modalités prévues par l'article <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006070719/articles/LEGIARTI000006417291?version=LEGIARTI000006417291" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006417291" class="link legilink">131-27</a> du code pénal. Le fait d'exercer l'une de ces activités malgré une décision judiciaire d'interdiction définitive ou temporaire est puni des mêmes peines. Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables dans les conditions prévues par l'article <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006070719/articles/LEGIARTI000006417202?version=LEGIARTI000006417202" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006417202" class="link legilink">121-2</a> du code pénal de l'infraction prévue au présent article. Les peines encourues par les personnes morales sont : a) L'amende, suivant les modalités prévues par l'article <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006070719/articles/LEGIARTI000006417333?version=LEGIARTI000006417333" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006417333" class="link legilink">131-38</a> du code pénal ; b) Les peines complémentaires mentionnées aux 2° à 9° de l'article 131-39 du code pénal, dans les conditions prévues aux articles 131-46 à 131-48 de ce code. L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 du code pénal porte sur une ou plusieurs professions régies par le présent code ou toute autre activité professionnelle ou sociale à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.

L'exercice illégal de la profession d'orthophoniste ou d'orthoptiste est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes : a) L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée, dans les conditions prévues par l'article 131-35 du code pénal ; b) La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit, conformément à l'article 131-21 du code pénal ; c) L'interdiction définitive ou pour une durée de cinq ans au plus d'exercer une ou plusieurs professions régies par le présent code ou toute autre activité professionnelle ou sociale à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, suivant les modalités prévues par l'article 131-27 du code pénal. Le fait d'exercer l'une de ces activités malgré une décision judiciaire d'interdiction définitive ou temporaire est puni des mêmes peines. Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal de l'infraction prévue au présent article. Les peines encourues par les personnes morales sont : a) L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal ; b) Les peines complémentaires mentionnées aux 2° à 9° de l'article 131-39 du code pénal, dans les conditions prévues aux articles 131-46 à 131-48 de ce code. L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 du code pénal porte sur une ou plusieurs professions régies par le présent code ou toute autre activité professionnelle ou sociale à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.

L'usurpation du titre d'orthophoniste ou de celui d'orthoptiste est punie des peines prévues à l'article <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006070719/articles/LEGIARTI000006418581?version=LEGIARTI000006418581" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006418581" class="link legilink">433-17</a> du code pénal.

   L'usurpation du titre d'orthophoniste ou de celui d'orthoptiste est punie des peines prévues à l'article 433-17 du code pénal.

Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002

Partie législative

Quatrième partie : Professions de santé

Livre III : Auxiliaires médicaux

Titre IV : Professions d'orthophoniste et d'orthoptiste

Chapitre IV : Dispositions pénales

L'exercice illégal de la profession d'orthophoniste ou d'orthoptiste est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. 
Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes : 
a) L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée, dans les conditions prévues par l'article <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006070719/articles/LEGIARTI000006417308?version=LEGIARTI000006417308" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006417308" class="link legilink">131-35</a> du code pénal ; 
b) La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en…

Article L4344-4 Code de la santé publique

L'exercice illégal de la profession d'orthophoniste ou d'orthoptiste est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. 
Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes : 
a) L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée, dans les conditions prévues par l'article 131-35 du code pénal ; 
b) La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en…

Code de la santé publique - art. R4344-1 (V)

Est codifié par :	Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Est codifié par :	Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002

Article L4344-4 du Code de la santé publique

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