Code de la santé publique / Partie législative / Quatrième partie : Professions de santé / Livre III : Auxiliaires médicaux, aides-soignants, auxiliaires de puériculture et ambulanciers / Titre V : Professions de manipulateur d'électroradiologie médicale et de technicien de laboratoire médical / Chapitre Ier : Règles liées à l'exercice de la profession de manipulateur d'électroradiologie médicale
Article L4351-1 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Les manipulateurs d'électroradiologie médicale exercent leur art sur prescription médicale.
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[…] 1. Aux termes de l'article L. 4351-1 du code de la santé publique, dans sa rédaction issue de la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, applicable à la date du décret attaqué : « Est considérée comme exerçant la profession de manipulateur d'électroradiologie médicale toute personne, non médecin, […]
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[…] L'article L 4351-1 du code de la santé publique dispose qu'est considéré comme exerçant la profession de manipulateur d'électroradiologie médicale toute personne, non médecin qui exécute sur prescription médicale et sous la responsabilité d'un médecin des actes professionnels d'électroradiologie médicale.
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3. Tribunal administratif de Nancy, 25 septembre 2012, n° 1002250
[…] 36-12-03-01 […] qu'en effet, il résulte de l'instruction que M me X n'était pas titulaire d'un diplôme, certificat ou titre mentionnés aux articles L. 4351-3, L. 4351-5 et L. 4351-6 du code de la santé publique, ni d'une des autorisations prévues à l'article L. 4351-4 de ce code alors que, dans le cadre de l'exercice de ses fonctions, l'intéressée participait à l'exécution d'actes relevant de la compétence d'un manipulateur d'électroradiologie médicale au sens des dispositions des articles L. 4351-1 et R. 4351-1 du code de la santé publique ; que, toutefois, en se bornant à soutenir qu'il a proposé à la requérante un contrat à durée déterminée en qualité d'agent des services hospitaliers, […]
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