Code de la santé publique / Partie législative / Quatrième partie : Professions de santé / Livre III : Auxiliaires médicaux, aides-soignants, auxiliaires de puériculture, ambulanciers, assistants dentaires et assistants de régulation médicale / Titre V : Professions de manipulateur d'électroradiologie médicale et de technicien de laboratoire médical / Chapitre Ier : Règles liées à l'exercice de la profession de manipulateur d'électroradiologie médicale
Article L4351-7 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
Ces personnes exercent leur fonctions sous la responsabilité et la surveillance du radiologue, qui doit être en mesure de contrôler leur activité et d'intervenir immédiatement en cas de nécessité.
Commentaires • 3
Mme Sylvie Desmarescaux attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les conséquences du 1° de l'article 2 du décret n° 97-1059 du 19 novembre 1997 qui autorise les manipulateurs en radiologie à pratiquer des mammographies, […] elle lui demande si une modification du 1° de l'article 2 du décret n° 97-1059 est envisagée afin de mettre en adéquation les textes avec la pratique du terrain.L'article L. 4351-7 du code de la santé publique concerne les personnes qui ont été recrutées par les radiologues libéraux entre le 25 juillet 1984 et le 1er janvier 1991 pour leur apporter une aide dans l'accompagnement et l'installation des patients et qui ont satisfait, […]
Lire la suite…Par ailleurs, l'article L. 4351-7 du code de la santé publique concerne les personnes qui ont été recrutées par les radiologues libéraux entre le 25 juillet 1984 et le 1er janvier 1991 pour leur apporter une aide dans l'accompagnement et l'installation des patients et qui ont satisfait, avant la date du 21 novembre 1998, à un contrôle d'aptitude. Ces personnes accompagnent le radiologue dans la réalisation de certains actes dont la liste limitative est fixée par le décret n° 97-1059 du 19 novembre 1997.
Lire la suite…Décisions • 3
[…] Attendu que Monsieur B a été engagé par la SCM L-X, devenue successivement la SCM X, la SCP X A K puis la SCP X-A, le 1 er février 1996 en qualité de manipulateur radio; […] Faute d'être en mesure de nous justifier de la détention de ceux-ci, par courrier recommandé avec avis de réception du 15 janvier 2013, il vous a été demandé si vous étiez en mesure d'invoquer le bénéfice de l'une ou l'autre des dérogations prévues par les articles L4351-6 et L4351-7 du Code de la Santé Publique.
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[…] Il soutient qu'il remplit les conditions prévues par les dispositions de la loi n°96-452 et du décret n°97-1059, codifiées aux articles L. 4351-7 et R. 4351-29 du code de la santé publique, permettant à des personnes recrutées par des radiologues libéraux entre le 25 juillet 1984 et le 1 er janvier 1991 pour leur apporter une aide dans l'accompagnement et l'installation des patients, après avoir satisfait à un contrôle d'aptitude, de participer à l'exécution de certains actes de radiodiagnostic ; que les dispositions du décret n°97-1060 qui fixent à un an à compter de sa publication la date limite d'organisation des épreuves du contrôle d'aptitude sont illégales, la loi ne fixant pas une telle limite dans le temps ;
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3. CAA de DOUAI, 2e chambre - formation à 3, 8 juillet 2014, 13DA00859, Inédit au recueil Lebon
[…] 2. Considérant qu'aux termes de l'article L. 4351-7 du code de la santé publique : " Par dérogation aux dispositions de l'article L. 4351-2, peuvent exercer la profession de manipulateur d'électroradiologie médicale et porter le titre de manipulateur d'électroradiologie médicale accompagné ou non d'un qualificatif : 1° Les personnes recrutées avant le 29 mai 1996 par une collectivité publique (…) pour un emploi de manipulateur d'électroradiologie médicale ; (…) » ; qu'il résulte de ces dispositions qu'un agent public recruté avant le 29 mai 1996 peut exercer un emploi de manipulateur d'électroradiologie médicale sans être titulaire des qualifications professionnelles requises ;
Lire la suite…- Changement de cadres, reclassements, intégrations·
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À ce titre, il lui demande ce qu'elle compte faire pour accompagner ces personnels vers un avenir sécurisé, tant en termes d'emploi que de légalisation de leur fonction, ce qui passe par une modification de l'article 2, alinéa 1, […] dans son mode opératoire, identique à la mammographie de dépistage. […] Le décret n° 2012-882 du 17 juillet 2012 relatif aux actes de radiodiagnostic auxquels peuvent participer les personnes relevant de l'article L. 4351-7 du code de la santé publique tire les conséquences de ce constat en autorisant les personnes mentionnées à l'article L.4351-7 du code de la santé publique à participer à la réalisation des mammographies de dépistage de masse.
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