Code de la santé publique / Partie législative / Quatrième partie : Professions de santé / Livre III : Auxiliaires médicaux, aides-soignants, auxiliaires de puériculture, ambulanciers, assistants dentaires et assistants de régulation médicale / Titre VI : Professions d'audioprothésiste, d'opticien-lunetier, de prothésiste et d'orthésiste pour l'appareillage des personnes handicapées / Chapitre Ier : Audioprothésiste
Article L4361-7 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 12 février 2005
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Modifié par : Loi n°2005-102 du 11 février 2005 - art. 81 () JORF 12 février 2005
Commentaire • 1
Décisions • 3
[…] Vu l'article 809 du nouveau code de procédure civile, les articles L.4361-1, L.4361-3, L.4361-4, L.4361-7 du Code de la Santé Publique, les décrets du 1° octobre 1990, l'arrêté du 25 juillet 1990 et l'arrêté du 8 février 1991,
Lire la suite…- Syndicat·
- Prothése·
- Statut·
- Habilitation·
- Produit·
- Santé publique·
- Corps humain·
- Service·
- Sociétés·
- Annonce
[…] 7. En troisième lieu, d'une part, l'article L. 4361-6 du code de la santé publique prévoit que : « L'activité professionnelle d'audioprothésiste ne peut être exercée que dans un local réservé à cet effet et aménagé, selon des conditions fixées par décret, afin de permettre la pratique de l'audioprothèse définie au deuxième alinéa de l'article L. 4361-1 ». L'article D. 4361-19 de ce code précise à ce titre que le local réservé à l'activité professionnelle d'audioprothésiste doit comporter soit un cabinet et une cabine insonorisée, soit une salle de mesures audioprothétiques, […]
Lire la suite…- Sécurité sociale·
- Santé publique·
- Auxiliaire médical·
- Prestation·
- Distributeur·
- Activité·
- Liste·
- Consultation·
- Assurance maladie·
- Professionnel
3. Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 2 avril 2007, n° 07/52286
[…] 07/52286 […] Vu les articles 809 du nouveau Code de Procédure Civile, L.4361-1, L.4361-3, L.4361-4, L.4361-7 du Code de la Santé Publique, les décrets du 1°octobre 1990, l'arrêté du 25 juillet 1990 et l'arrêté du 8 février 1991,
Lire la suite…- Prothése·
- Écoute·
- Santé publique·
- Syndicat·
- Internet·
- Vente·
- Produit·
- Site·
- Correspondance·
- Prescription médicale
[…] Le 2° de l'art. 14 de la convention, qui rappelle l'illégalité de l'activité itinérante d'appareillage des assurés, se borne à indiquer les exigences posées s'agissant du local dans lequel toute activité relevant de la profession d'audioprothésiste doit s'exercer, notamment, les dispositions des art. L. 4361-6 et L. 4361-7 du code de la santé publique.
Lire la suite…