Code de la santé publique / Partie législative / Quatrième partie : Professions de santé / Livre III : Auxiliaires médicaux / Titre VI : Professions d'audioprothésiste et d'opticien-lunetier / Chapitre Ier : Audioprothésiste
Article L4361-8 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
Un audioprothésiste ne peut être inscrit que dans un seul département.
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Décisions • 3
[…] VU les conclusions en réponse sur incident notifiées par la voie électronique pour l'audience du 23 février 2012, par lesquelles l'UNSAF conclut au débouté au visa des articles L. 4361-1 à L. 4361-8 et L. 4363-1 à L. 4363-4 du code de la santé publique et 771 du code de procédure civile ;
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[…] VU les conclusions sur incident notifiées le 20 octobre 2011 par voie électronique, par lesquelles l'UNSAF demande au juge de la mise état, au visa des articles L. 4361-1 à L. 4361-8, L. 4363-1 à L.4363-4, L. 5211-1 et R. 5211-1 du code de la santé publique, 771 du code de procédure civile, de désigner un collège d'experts comprenant un audioprothésiste diplômé d'état et un médecin ORL, avec la faculté de s'adjoindre tout organisme propre à analyser techniquement le produit litigieux et notamment le Laboratoire National de Métrologie et d'Essais (1, […]
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3. Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 2 avril 2007, n° 07/52286
[…] Vu les articles 809 du nouveau Code de Procédure Civile, L.4361-1, L.4361-3, L.4361-4, L.4361-7 du Code de la Santé Publique, les décrets du 1°octobre 1990, l'arrêté du 25 juillet 1990 et l'arrêté du 8 février 1991,
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