Code de la santé publique / Partie législative / Quatrième partie : Professions de santé / Livre III : Auxiliaires médicaux, aides-soignants, auxiliaires de puériculture, ambulanciers, assistants dentaires et assistants de régulation médicale / Titre VI : Professions d'audioprothésiste, d'opticien-lunetier, de prothésiste et d'orthésiste pour l'appareillage des personnes handicapées / Chapitre II : Opticien-lunetier
Article L4362-9 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 mars 2014
Est codifié par : Loi n°2002-303 du 4 mars 2002
Est codifié par : Rapport relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000
Modifié par : LOI n°2014-344 du 17 mars 2014 - art. 39 (V)
Commentaires • 6
[…] La Loi Consommation maintient le monopole des opticiens-lunetiers pour délivrer les verres correcteurs et les lentilles de contacts oculaires correctrices (article L. 4362-9 CSP). […] La vente en ligne des verres correcteurs et des lentilles de contact correctrices est expressément autorisée La Loi Consommation met fin à l'incertitude du droit français quant à l'autorisation de la vente en ligne de produits d'optique et introduit à l'article L. 4362-10-1 du code de la santé publique une disposition encadrant la vente en ligne des verres correcteurs et des lentilles de contact correctrices.
Lire la suite…Cependant, aux termes de l'article L. 4362-9 du code de la santé publique, « aucun verre correcteur ne pourra être délivré à une personne âgée de moins de seize ans sans ordonnance médicale ». A contrario , le code de la santé publique autorise la délivrance par des opticiens diplômés de verres correcteurs sans prescription médicale à des personnes âgées de plus de seize ans. Selon les arrêts des 9 mai 1985 (n° 83-15514) et 22 février 1990 (n° 89-82728) de la Cour de cassation, la vente de lentilles de contact est assimilée à celle de verres correcteurs pour les renouvellements à l'identique.
Lire la suite…Décisions • 18
[…] Aux termes des articles L. 4362-9 et L. 4362-10 du code de la santé publique : « Les établissements commerciaux dont l'objet principal est l'optique-lunetterie, leurs succursales et les rayons d'optique-lunetterie des magasins ne peuvent être dirigés ou gérés que par une personne remplissant les conditions requises pour l'exercice de la profession d'opticien-lunetier. / Le colportage des verres correcteurs d'amétropie est interdit. / Aucun verre correcteur ne pourra être délivré à une personne âgée de moins de seize ans sans ordonnance médicale. » ; « Les opticiens-lunetiers peuvent adapter, dans le cadre d'un renouvellement, […]
Lire la suite…- Règles générales d'établissement de l'impôt·
- Contributions et taxes·
- Contrôle fiscal·
- Généralités·
- Secret professionnel·
- Contribuable·
- Procédures fiscales·
- Imposition·
- Vérificateur·
- Correspondance
Ayant justement relevé que l'article L. 508 du Code de la santé publique, devenu l'article L. 4362-9 du même Code, n'énumère pas avec précision les objets dont la vente est réservée aux opticiens-lunetiers, une cour d'appel, qui en déduit que l'emploi des expressions " optique-lunetterie " et " verres correcteurs " fait entrer dans le monopole de la vente tous les articles destinés à corriger les défauts ou déficiences de la vue, […]
Lire la suite…- Vente de lunettes " prémontées " ou " porte-loupes "·
- Vente de lunettes " prémontées " ou " porte·
- Professions médicales et paramédicales·
- Liberté du commerce et de l'industrie·
- Monopole des opticiens-lunetiers·
- Groupement professionnel·
- Interprétation stricte·
- Monopole des opticiens·
- Auxiliaires médicaux·
- Opticiens-lunetiers
3. Cour d'appel de Paris, 1er février 2007, n° 03/43706
[…] Considérant que par de justes motifs que la Cour adopte les premiers juges ont débouté la SARL OLNC de son recours ; qu'il suffit de souligner qu'aux termes de l'article L4362-9 du Code de la Santé Publique ' les établissements commerciaux dont l'objet principal est l'optique- lunetterie… ne peuvent être dirigés ou gérés que par une personne remplissant les conditions requises pour l'exercice de la profession d'opticien -lunetier', c'est-à-dire suivant l'article L.4362-2 du même code par une personne titulaire d'un
Lire la suite…- Opticien·
- Magasin·
- Optique·
- Profession·
- Sécurité sociale·
- Sociétés·
- Centre commercial·
- Technique·
- Gérant·
- Assurance maladie
[…] 1 Source : Bulletin épidémiologique hebdomadaire de l'Institut national de veille sanitaire, 15 déc. 2015. […] Dans cette importante décision (n° 00-21615, au Bull. 2003 IV N° 31 p. 35), la cour a relevé que l'article L. 4362-9 du code de la santé publique ne décrivait « pas avec précision » les objets dont la vente est réservée à ces professionnels (autour de la notion de « verres correcteurs ») et a approuvé, en droit, la position d'une cour d'appel jugeant que « les produits appelés lunettes " prémontées " ou " porte-loupes ", […]
Lire la suite…