Code de la santé publique / Partie législative / Quatrième partie : Professions de santé / Livre III : Auxiliaires médicaux / Titre VI : Professions d'audioprothésiste et d'opticien-lunetier / Chapitre III : Dispositions pénales
Article L4363-3 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Version22/06/2000
>
Version12/02/2005
>
Version27/08/2005
>
Version14/05/2009
>
Version21/01/2017
Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
L'usurpation du titre d'audioprothésiste ou de celui d'opticien-lunetier est punie des peines prévues à l'article 433-17 du code pénal.
Commentaire • 1
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
[…] Code de déontologie publié par l'AEA. […] Article L. 4361-1 du code de la santé publique ; Arrêté du 14 novembre 2018 portant modification des modalités de prise en charge des aides auditives et prestations associées au chapitre 3 du titre II de la liste des produits et prestations prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale (NOR: SSAS1830986A). […] Articles L. 4363-2 à L. 4363-3 du code de la santé publique et articles 131-38 à 131-39 du code pénal Article L. 4361-6 du code de la santé publique ; décret n° 85-590 du 10 juin 1985. […] Articles 131-13 et suivants du code pénal pour les personnes physiques et articles 131-40 et suivants du code pénal pour les personnes morales
Lire la suite…