Code de la santé publique / Partie législative / Quatrième partie : Professions de santé / Livre III : Auxiliaires médicaux, aides-soignants, auxiliaires de puériculture, ambulanciers, assistants dentaires et assistants de régulation médicale / Titre VI : Professions d'audioprothésiste, d'opticien-lunetier, de prothésiste et d'orthésiste pour l'appareillage des personnes handicapées / Chapitre III : Dispositions pénales
Article L4363-4 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 janvier 2016
Est codifié par : Rapport relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000
Est codifié par : Loi n°2002-303 du 4 mars 2002
Modifié par : LOI n°2016-41 du 26 janvier 2016 - art. 132
Est puni de 3 750 € d'amende le fait de délivrer ou de vendre :
1° Des lentilles de contact oculaire correctrices en méconnaissance des conditions de délivrance à un primo-porteur mentionnées à l'article L. 4362-9-1 ;
2° Des verres correcteurs et des lentilles de contact oculaire correctrices en méconnaissance des articles L. 4362-10 et L. 4362-11 ;
3° Des lentilles de contact oculaire correctrices ou des verres correcteurs en méconnaissance des obligations à la charge des prestataires de vente en ligne mentionnées à l'article L. 4362-10-1.
Commentaires • 3
La Commission a ainsi envoyé un « avis motivé » à la France (ce qui constitue la deuxième étape de la procédure d'infraction prévue à l'article 226 du traité CE), en raison des articles L. 4211-4, L. 4362-1, L. 4362-9, L. 4363-1 et L. 4363-4 du code de la santé publique qui régissent la vente des produits d'optique lunetterie. […]
Lire la suite…Décisions • 4
[…] VU les conclusions sur incident notifiées le 20 octobre 2011 par voie électronique, par lesquelles l'UNSAF demande au juge de la mise état, au visa des articles L. 4361-1 à L. 4361-8, L. 4363-1 à L.4363-4, L. 5211-1 et R. 5211-1 du code de la santé publique, 771 du code de procédure civile, de désigner un collège d'experts comprenant un audioprothésiste diplômé d'état et un médecin ORL, avec la faculté de s'adjoindre tout organisme propre à analyser techniquement le produit litigieux et notamment le Laboratoire National de Métrologie et d'Essais (1, […]
Lire la suite…- Prothése·
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[…] VU les conclusions en réponse sur incident notifiées par la voie électronique pour l'audience du 23 février 2012, par lesquelles l'UNSAF conclut au débouté au visa des articles L. 4361-1 à L. 4361-8 et L. 4363-1 à L. 4363-4 du code de la santé publique et 771 du code de procédure civile ;
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3. Cour de cassation, Chambre civile 2, 28 mai 2020, 19-13.584, Inédit
[…] identiques à celles relevées dans la procédure pénale pour les établissements du Loiret, le RSI Centre Val de Loire, devenu URSSAF Centre SSI, a poursuivi le recouvrement des sommes reçues frauduleusement par M. D… sur le fondement de l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale. […] à […], et que, par application des dispositions des articles L. 4362-10, L. 4363-4, et R. 165-43 et R. 161-43 du code de la santé publique, la caisse était fondée à réclamée à M. D….
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Elle a également transmis au Parquet deux rapports pour non-respect des articles L. 4363-2 et L. 4363-4 du Code de la santé publique dans le cadre de l'exercice illégal de la profession d'opticien-lunetier ou son exercice sans avoir respecté les conditions prévues. […]
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