Code de la santé publique / Partie législative / Quatrième partie : Professions de santé / Livre III : Auxiliaires médicaux / Titre VI : Professions d'audioprothésiste et d'opticien-lunetier / Chapitre III : Dispositions pénales
Article L4363-5 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Version22/06/2000
>
Version12/02/2005
Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
En cas de condamnation à une peine pour infraction aux dispositions du présent chapitre, le tribunal peut ordonner la fermeture du local où l'infraction a été commise.
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Décision • 1
1. Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 4, 13 septembre 2017, n° 13/04735
Confirmation
[…] Vu les articles L 4363- 4 et L 4363-5 du code de la santé publique, […] / contrat n° 05-052 en date du 3 mars 2005 pour l'exploitation d'un fonds de commerce sis à Asnières ([…]
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