Code de la santé publique / Partie législative / Quatrième partie : Professions de santé / Livre III : Auxiliaires médicaux, aides-soignants, auxiliaires de puériculture, ambulanciers et assistants dentaires / Titre VI : Professions d'audioprothésiste, d'opticien-lunetier, de prothésiste et d'orthésiste pour l'appareillage des personnes handicapées / Chapitre II : Opticien-lunetier
Article L4362-11 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 janvier 2016
Est codifié par : Rapport relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000
Est codifié par : Loi n°2002-303 du 4 mars 2002
Modifié par : LOI n°2016-41 du 26 janvier 2016 - art. 132
Sont déterminées par décret, par dérogation aux dispositions de l'article L. 5211-5 :
1° Les règles d'exercice et, en tant que de besoin, d'équipement ;
2° Les conditions de validité de la prescription médicale mentionnée au premier alinéa de l'article L. 4362-10 ;
3° Les conditions des adaptations prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 4362-10 et la durée au cours de laquelle elles peuvent être effectuées. Cette durée peut varier notamment en fonction de l'âge ou de l'état de santé du patient ;
4° Les conditions dans lesquelles l'opticien-lunetier peut procéder à la délivrance d'un équipement de remplacement en cas de perte ou de bris des verres correcteurs et les modalités selon lesquelles il en informe le médecin prescripteur.
Commentaires • 23
Henri de Raincourt attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'application de l'article L. 4362-11 du code de la santé publique qui prévoit que : sont déterminées par décret les règles d'exercice et, en tant que de besoin, d'équipement, les conditions de validité de la prescription médicale mentionnée au premier alinéa de l'article L. 4362-10, […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Tribunal Judiciaire de Lille, Pole social, 7 mars 2024, n° 23/02433
[…] L'arrêté du 3 décembre 2018 dispose en son paraphe 6 intitulé « VI. – Conditions de délivrance » que « Les articles L. 4362-9 à L. 4362-11, R. 4362-14 à R. 4362-21 et D. 4362-12 à D. 4362-13 du code de la santé publique sont applicables. « Lors de la première délivrance liée à une ordonnance pour l'enfant de moins de 16 ans, l'ordonnance doit avoir été émise dans un délai inférieur à six mois. » L'article D4362-12 du code de la santé publique dispose par ailleurs que " La délivrance des verres correcteurs d'amétropie par un opticien-lunetier est subordonnée à la présentation ou la vérification de l'existence d'une ordonnance médicale ou orthoptique comportant la prescription de ces produits.
Lire la suite…- Lunette·
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À l'heure où le Gouvernement a ouvert une concertation sur la prise en charge des personnes âgées, cette loi vise à apporter une réponse concrète aux difficultés d'accès aux soins visuels des aînés en perte d'autonomie, en précisant : l'article L. 4362-11 du code de la santé publique est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° Les conditions dans lesquelles l'opticien-lunetier peut déterminer la réfraction d'un patient dans le cadre d'un établissement accueillant des personnes âgées dépendantes tel que défini à l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles ». […] Les opticiens-lunetiers, qui relèvent des auxiliaires médicaux du code de la santé publique, […]
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