Code de la santé publique / Partie législative / Quatrième partie : Professions de santé / Livre III : Auxiliaires médicaux / Titre VII : Profession de diététicien / Chapitre Ier : Exercice de la profession
Article L4371-1 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
Commentaires • 23
Cette décision reposait sur deux motifs : la non-conformité aux données actuelles de la science, au sens de l'article R. 4321-80 du code de la santé publique, des techniques dites « Tecar-thérapie », […] Elle indique en effet que la micro-kinésithérapie est une technique palpatoire manuelle consistant à effectuer manuellement des gestes stimulant les mécanismes réparateurs afin d'éviter la dégradation des tissus et d'en rétablir les fonctions. […] Aux termes de l'article L. 4371-1 du code de la santé publique, « Est considérée comme exerçant la profession de diététicien toute personne qui, habituellement, dispense des conseils nutritionnels et, […]
Lire la suite…Cette décision reposait sur deux motifs : la non-conformité aux données actuelles de la science, au sens de l'article R. 4321-80 du code de la santé publique, des techniques dites « Tecar-thérapie », […] Elle indique en effet que la micro-kinésithérapie est une technique palpatoire manuelle consistant à effectuer manuellement des gestes stimulant les mécanismes réparateurs afin d'éviter la dégradation des tissus et d'en rétablir les fonctions. […] Aux termes de l'article L. 4371-1 du code de la santé publique, « Est considérée comme exerçant la profession de diététicien toute personne qui, habituellement, dispense des conseils nutritionnels et, […]
Lire la suite…Décisions • 5
[…] — en ce qui concerne la décision du 20 avril : le programme est axé autour de la diététique, or, elle n'est pas diététicienne ; elle ne satisfait pas aux énonciations des articles L. 4371-1 et suivants du code de la santé publique ; la loi n° 2007-127 du 30 janvier 2007 organise la profession ; elle n'en a pas les diplômes ; l'agrément au titre de la formation professionnelle ne peut donc être accordé à une personne qui ne respecte pas ces dispositions ;
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[…] Elle soutient en principal que sa cause est illicite en vertu de l'article 1131 du code civil et de l'article L. 4371-1 du code de la santé publique suite à l'exercice illégal de la profession de diététicien.
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3. Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 29 décembre 2020, 426219
[…] D'autre part, aux termes de l'article L. 4371-1 du code de la santé publique : « Est considérée comme exerçant la profession de diététicien toute personne qui, habituellement, dispense des conseils nutritionnels et, sur prescription médicale, participe à l'éducation et à la rééducation nutritionnelle des patients atteints de troubles du métabolisme ou de l'alimentation, par l'établissement d'un bilan diététique personnalisé et une éducation diététique adaptée (…) ». […]
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L'exonération prévue au 1° du 4 de l'article 261 du CGI concerne les praticiens qui rendent à leurs clients des services dans le cadre légal et réglementaire de leur profession tel qu'il est défini par le code de la santé publique. […] de la santé publique pour exercer légalement l'art dentaire (CSP, art. […] Cas particuliers210
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