Code de la santé publique / Partie législative / Quatrième partie : Professions de santé / Livre III : Auxiliaires médicaux / Titre VII : Profession de diététicien / Chapitre Ier : Exercice de la profession
Article L4371-2 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
S'il s'agit d'un diplôme étranger, il doit conférer à son titulaire une qualification reconnue analogue, selon des modalités fixées par décret.
Commentaires • 5
Conformément aux dispositions des articles L.4371-2 et D.4371-1 du code de la santé publique peuvent exercer la profession de diététicien les titulaires du diplôme d' ? État de diététicien, du brevet de technicien supérieur (BTS) diététique, du diplôme universitaire de technologie (DUT) génie biologique, option diététique, ou d'une autorisation d'exercice pour les ressortissants communautaires.
Lire la suite…Conformément aux dispositions des articles L.4371-2 et D.4371-1 du code de la santé publique peuvent exercer la profession de diététicien les titulaires du diplôme d'État de diététicien, du brevet de technicien supérieur (BTS) diététique, du diplôme universitaire de technologie (DUT) génie biologique, option diététique, ou d'une autorisation d'exercice pour les ressortissants communautaires.
Lire la suite…Décisions • 2
[…] centre de formation de coiffeurs et d'esthéticiens, porte sur « les conseils d'hygiène de vie chinoise : l'alimentation selon la diététique chinoise » ; que comme il a été précisé ci-avant, M me X n'est pas diététicienne au sens des dispositions de l'article L. 4371-2 du code de la santé publique aux termes duquel, dans sa rédaction alors en vigueur : « Seules peuvent exercer la profession de diététicien et porter le titre de diététicien, accompagné ou non d'un qualificatif, les personnes titulaires du diplôme d'Etat mentionné à l'article L. 4371-3 ou titulaires de l'autorisation prévue à l'article L. 4371-4 » ; […]
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2. Tribunal administratif de Montpellier, 5ème chambre, 9 mai 2023, n° 2106819
[…] 2. Aux termes de l'article L. 4371-2 du code de la santé publique : « Seules peuvent exercer la profession de diététicien les personnes titulaires du diplôme d'Etat mentionné à l'article L. 4371-3 ou titulaires de l'autorisation prévue à l'article L. 4371-4 ou mentionnées à l'article L. 4371-7. (). ». […]
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Conformément aux dispositions des articles L.4371-2 et D.4371-1 du code de la santé publique peuvent exercer la profession de diététicien les titulaires du diplôme d'État de diététicien, du brevet de technicien supérieur (BTS) diététique, du diplôme universitaire de technologie (DUT) génie biologique, option diététique, ou d'une autorisation d'exercice pour les ressortissants communautaires.
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