Article L4372-1 du Code de la santé publique

Ils soulignent, à ce propos, que si la loi reconnaît, à travers l'article L. 4371-1 du code de la santé publique, le titre de diététicien en lui conférant le statut de profession médicale, les textes restent muets quant à sa pratique. Les membres de l'ADLF estiment que cette situation est porteuse de risque pour le diététicien, susceptible de s'exposer à des poursuites pour exercice illégal de la médecine, et pour le patient, démuni de repères légaux pour pouvoir différencier le professionnel agréé du premier intervenant venu. […] La profession de diététicien est régie par les articles L. 4371-1 à L. 4372-1 du code de la santé publique. […]

La profession de diététicien est régie par les articles L. 4371-1 à L. 4372-1 du code de la santé publique. Ces articles constituent la protection légale du titre de diététicien. L'usurpation du titre de diététicien est sanctionnée, conformément à l'article L. 4372-1. Cependant, malgré la reconnaissance du caractère paramédical de la profession, la diversité des interventions des diététiciens reste un obstacle à la définition d'actes professionnels dans la mesure où certains d'entre eux ne peuvent être rattachés à une démarche thérapeutique.