Code de la santé publique / Partie législative / Quatrième partie : Professions de santé / Livre III : Auxiliaires médicaux, aides-soignants, auxiliaires de puériculture, ambulanciers, assistants dentaires et assistants de régulation médicale / Titre VIII : Dispositions communes et compétences respectives de l'Etat et de la région / Chapitre III : Compétences respectives de l'Etat et de la région
Article L4383-1 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 mai 2011
Modifié par : LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 39 (V)
L'Etat fixe les conditions d'accès aux formations des professionnels mentionnés aux titres Ier à VII du présent livre des aides-soignants, des auxiliaires de puériculture, des ambulanciers et des cadres de santé. Il détermine les programmes de formation, l'organisation des études, les modalités d'évaluation des étudiants ou élèves. Il délivre les diplômes.
Le directeur général de l'agence régionale de santé contrôle le suivi des programmes et la qualité de la formation.
Le directeur général de l'agence régionale de santé contrôle également les établissements de formation agréés en application de l'article 75 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé. Ces établissements sont soumis au contrôle de l'inspection générale des affaires sociales. Les agréments peuvent être retirés en cas de non-respect des dispositions réglementaires régissant le suivi des programmes et la qualité de la formation, et d'incapacité ou de faute grave des dirigeants de ces établissements.
Commentaires • 20
À propos du financement, la loi dispose (articles L. 4383-1 à L. 4383-5 du code de santé publique) que les régions ont la charge de l'équipement, du fonctionnement et de l'investissement des instituts lorsqu'ils sont publics, et peut participer lorsque ceux ci sont privés. […] et conformément à l'article D. 4321-22 du code de la santé publique (CSP), un arrêté du ministère de la santé et de la prévention est en cours de publication. […]
En revanche, si le code de la santé publique prévoit une obligation pour les régions de financer les coûts pédagogiques des formations paramédicales qu'elles autorisent sur leur territoire lorsqu'elles sont délivrées par des instituts publics, […]
Lire la suite…Rattachés aux universités, les instituts de formation en masso-kinésithérapie (IFMK) conservent encore leur propre organisation et sur les 53 IFMK, seuls 8 instituts publics se sont calqués sur les frais universitaires (soit des coûts bien moindres), et ce malgré le fait que la loi dispose (articles L. 4383-1 à L. 4383-5 du code de santé publique) que les régions ont la charge de l'équipement, du fonctionnement et de l'investissement des instituts lorsqu'ils sont publics, et peut participer lorsque ceux-ci sont privés (ce qui doit contribuer grandement à réduire les frais d'inscription.
Lire la suite…Décisions • 12
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 4383-1 du code de la santé publique : « L'Etat fixe les conditions d'accès aux formations des professionnels mentionnés aux titres Ier à VII du présent livre des aides-soignants, des auxiliaires de puériculture, des ambulanciers et des cadres de santé. […]
Lire la suite…- Compétence déterminée par un critère jurisprudentiel·
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[…] que la décision émane d'une personne morale de droit privé ; qu'elle n'est pas rattachable à l'exercice d'une mission de service public ; qu'elle traduit seulement l'exercice d'un pouvoir d'organisation d'une entité privée ; que les missions de service de l'institut résultent de l'article L. 4383-1 du code de la santé publique ; que la décision prise n'intervient pas dans le champ de ces missions ; que la décision attaquée constitue un simple mesure d'exclusion d'une personne ne satisfaisant pas aux conditions requises pour poursuivre sa scolarité au sein de l'institut ; qu'en outre, […]
Lire la suite…- Croix-rouge·
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3. Tribunal administratif de Versailles, 7éme chambre, 6 avril 2023, n° 2203547
[…] Aux termes de l'article L. 4383-1 du code de la santé publique, dans sa version applicable au litige : « L'Etat fixe les conditions d'accès aux formations des professionnels mentionnés aux titres Ier à VII du présent livre des aides-soignants, des auxiliaires de puériculture, des ambulanciers et des cadres de santé. […]
Lire la suite…- Formation·
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[…] seuls 8 instituts publics se sont calqués sur les frais universitaires (soit des coûts bien moindres), et ce malgré le fait que la loi dispose (articles L. 4383-1 à L. 4383-5 du code de santé publique) que les régions ont la charge de l'équipement, […] et peut participer lorsque ceux-ci sont privés (ce qui doit contribuer grandement à réduire les frais d'inscription. […]
Si l'article L. 4151-9 du code de la santé publique prévoit une obligation pour les régions de financer les coûts pédagogiques des formations paramédicales qu'elles autorisent sur leur territoire lorsqu'elles sont délivrées par des instituts publics, […]
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