Code de la santé publique / Partie législative / Quatrième partie : Professions de santé / Livre III : Auxiliaires médicaux, aides-soignants, auxiliaires de puériculture et ambulanciers / Titre VIII : Dispositions communes et compétences respectives de l'Etat et de la région / Chapitre III : Compétences respectives de l'Etat et de la région
Article L4383-2 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 17 août 2004
Est créé par : Loi n°2004-809 du 13 août 2004 - art. 73 (V) JORF 17 août 2004
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Commentaires • 5
Conformément à l'article L. 4383-2 du code de la santé publique (CSP), le nombre d'étudiants admis à entreprendre des études en vue de la délivrance du diplôme de masseur-kinésithérapeute est fixé au plan national, et pour chaque région, par le ministre de la santé, après avis des conseils régionaux qui tiennent compte, notamment, des besoins de la population. […]
Lire la suite…La répartition de l'offre de formation entre les instituts ou écoles est précisée par les schémas régionaux de formation sanitaire établis par les conseils régionaux conformément à l'article L. 4383-2 du code de la santé publique (CSP). […]
Lire la suite…Décisions • 9
[…] – l'arrêté contesté, en imposant aux instituts de formation en masso-kinésithérapie de contracter avec les universités pour déterminer le nombre d'étudiants à admettre en première année, méconnaît les dispositions de l'article L. 4383-2 du code de la santé publique ;
Lire la suite…- Santé·
- Enseignement supérieur·
- Éducation nationale·
- Femme·
- Justice administrative·
- Sport·
- Associations·
- Urgence·
- Révision·
- Education
Il ressort des dispositions de l'article L. 4383-2 du code de la santé publique (CSP), éclairées par les travaux préparatoires de l'article 73 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 dont elles sont issues, que le législateur n'a pas entendu imposer au pouvoir réglementaire de fixer un nombre maximum d'étudiants ou élèves admis à entreprendre des études en vue de la délivrance des diplômes, certificats ou titres exigés pour l'exercice des professions d'infirmier, […]
Lire la suite…- 4383-2 du csp)·
- Professions médicales et auxiliaires médicaux·
- Obligation de fixer un tel numerus clausus·
- Actes législatifs et administratifs·
- Validité des actes administratifs·
- Accès à la filière de formation·
- Accès aux filières de formation·
- Professions, charges et offices·
- Habilitations législatives·
- Accès aux professions
3. Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, Chambre 2, 6 octobre 2022, n° 2001191
[…] 2. D'une part, aux termes des dispositions de l'article D. 636-18-3 du code de l'éducation : « Les capacités d'accueil équivalent au nombre des étudiants admis à entreprendre des études en vue du certificat de capacité d'orthophoniste, fixé chaque année en application de l'article L. 4383-2 du code de la santé publique et par arrêté des ministres chargés de la santé et de l'enseignement supérieur. […]
Lire la suite…- Université·
- Education·
- Capacité·
- Examen·
- Candidat·
- Enseignement supérieur·
- Commission·
- Étudiant·
- Formation·
- Certificat
Cette procédure est réalisée conformément à l'article L. 4383-2 du code de la santé publique, par arrêté du ministère chargé de la santé, après avis des conseils régionaux. Ces derniers tiennent compte entre autres des besoins de la population. Dans chaque région, ce nombre d'étudiants est réparti entre les instituts de formation par le conseil régional sur la base de leur schéma régional des formations sanitaires.
Lire la suite…