Code de la santé publique / Partie législative / Quatrième partie : Professions de santé / Livre III : Auxiliaires médicaux, aides-soignants, auxiliaires de puériculture, ambulanciers, assistants dentaires et assistants de régulation médicale / Titre VIII : Dispositions communes et compétences respectives de l'Etat et de la région / Chapitre III : Compétences respectives de l'Etat et de la région
Article L4383-4 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 17 août 2004
Est créé par : Loi n°2004-809 du 13 août 2004 - art. 73 (V) JORF 17 août 2004
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Un décret fixe les règles minimales de taux et de barème de ces aides.
Commentaires • 17
Conformément à l'article L.4383-4 du code de la santé publique, les régions sont compétentes pour attribuer des aides aux étudiants des formations paramédicales, inscrits dans des instituts et des écoles créés par autorisation du Président du Conseil régional après avis du directeur général de l'agence régionale de santé. […]
Lire la suite…Conformément à l'article L. 4383-4 du code de la santé publique, les régions sont compétentes pour attribuer des aides aux étudiants des formations paramédicales inscrits dans des instituts et des écoles créés par autorisation du président du conseil régional après avis du directeur général de l'agence régionale de santé. […] Un décret fixe, quant à lui, les règles minimales de taux et de barèmes pour ces aides (cf. article D. 4151-18 du code de la santé publique et son annexe 41-2). Le fait que le diplôme d'État d'infirmière confère désormais le grade de licence est sans effet sur la compétence des régions en matière d'aides directes aux étudiants inscrits dans ces formations.
Lire la suite…Décisions • 82
[…] 1°) d'annuler l'arrêté en date du 24 mars 2009 par lequel le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre chargé du budget ont abrogé l'arrêté du 6 avril 2006 constatant le montant du droit à compensation résultant pour les régions et la collectivité territoriale de Corse du transfert des aides aux étudiants des écoles et instituts de formation des professions paramédicales et de sages-femmes en application des articles L. 4151-8 et L. 4383-4 du code de la santé publique ;
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[…] le département de Mayotte ne disposait, sur la période 2004-2011, d'aucune compétence en matière de formations sanitaires et sociales et d'aides aux étudiants, par l'effet des dispositions de l'article L. 6113-1 du code général des collectivités territoriales qui ont été abrogées par la loi organique n° 2010-1486 du 7 décembre 2010, et ce n'est qu'à la suite de l'entrée en vigueur, à compter du 1 er janvier 2014, […] que le département dispose des compétences dévolues à la Région, notamment en termes de financement des aides des étudiants inscrits en formation sanitaire et sociale, en vertu de l'article L. 4383-4 du code de la santé publique ;
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3. Tribunal administratif de Dijon, 30 juin 2009, n° 0900390
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 4383-4 du code de la santé publique : « La région est compétente pour attribuer des aides aux élèves et étudiants inscrits dans les instituts et écoles de formation autorisés en application de l'article L. 4383-3. […]
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Toujours accessible aux bénéficiaires de l'allocation rentrée (ARS) jusqu'à 18 ans, de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH), […] au plus tard le 15 octobre 2022, d'une bourse d'enseignement supérieur sous conditions de ressources attribuée ou financée par l'Etat ou d'une aide annuelle accordée par les centres régionaux des uvres universitaires et scolaires en application de l'article L. 821-1 du code de l'éducation ; […] d'une aide annuelle sous conditions de ressources, dans le cadre des formations sanitaires et sociales en application des articles L. 4151-8 et L. 4383-4 du code de la santé publique ou de l'article L. 451-3 du code de l'action sociale et des familles.
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