Article L4383-5 du Code de la santé publique

Entrée en vigueur le 17 août 2004

Est créé par : Loi n°2004-809 du 13 août 2004 - art. 73 (V) JORF 17 août 2004

Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002

Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15

La région a la charge du fonctionnement et de l'équipement des écoles et instituts mentionnés à l'article L. 4383-3 lorsqu'ils sont publics. Elle peut participer au financement du fonctionnement et de l'équipement de ces établissements lorsqu'ils sont privés.
La subvention de fonctionnement et d'équipement est versée annuellement aux organismes qui gèrent ces écoles et instituts ; les dépenses et les ressources de ces établissements sont identifiées dans un budget spécifique.
Les personnels des écoles et instituts relevant d'un établissement public de santé sont recrutés, gérés et rémunérés par cet établissement selon les dispositions de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. Les écoles et instituts privés recrutent, gèrent et rémunèrent leurs personnels.
Lorsque l'école ou l'institut relève d'un établissement public mentionné au titre Ier ou au titre IV du livre VII du code de l'éducation, les dispositions du présent article et de la dernière phrase de l'article L. 4383-2 du présent code font l'objet d'une convention entre la région et l'établissement public, laquelle tient lieu de l'autorisation et de l'agrément prévus à l'article L. 4383-3 du présent code.
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Entrée en vigueur le 17 août 2004
Sortie de vigueur le 1 janvier 2015
29 textes citent l'article

Commentaires


1Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°438233
Conclusions du rapporteur public · 7 octobre 2022

Raphaël Chambon, rapporteur public CONCLUSIONS Le diplôme d'Etat de masseur kinésithérapeute, prévu par l'article D. 4321-14 du code de la santé publique, est délivré à l'issue d'une formation d'une durée totale de quatre ans en vertu de l'article D. 4321-16 et correspond à 240 crédits européens1. Selon l'article D. 4321- 18 de ce code, […] étant précisé que la région a, selon l'article L. 4383-5 du code de la santé publique, la charge du fonctionnement et de l'équipement de ces instituts lorsqu'ils sont publics2 et peut participer au financement de leur fonctionnement et de leur équipement lorsqu'ils sont privés (à but lucratif ou non). […] Par un courrier du 27 septembre 2019, […]

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2Coût Exorbitant Des Formations En Masso-Kinésithérapie
Mme Françoise Dumont, du groupe Les Républicains, de la circonsciption : Var · Questions parlementaires · 14 juillet 2022

[…] seuls 8 instituts publics se sont calqués sur les frais universitaires (soit des coûts bien moindres), et ce malgré le fait que la loi dispose (articles L. 4383-1 à L. 4383-5 du code de santé publique) que les régions ont la charge de l'équipement, […] et peut participer lorsque ceux-ci sont privés (ce qui doit contribuer grandement à réduire les frais d'inscription. […]

Si l'article L. 4151-9 du code de la santé publique prévoit une obligation pour les régions de financer les coûts pédagogiques des formations paramédicales qu'elles autorisent sur leur territoire lorsqu'elles sont délivrées par des instituts publics, […]

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3Frais De Scolarité Des Études En Institut De Formation En Masso-Kinésithérapie
M. Bruno Belin, du groupe Les Républicains, de la circonsciption : Vienne · Questions parlementaires · 14 juillet 2022

De plus, il constate qu'au vu de l'article L. 4383 5 du code de la santé publique relatif au financement de ces établissements : « La région a la charge du fonctionnement et de l'équipement des écoles et instituts [ ] lorsqu'ils sont publics. Elle peut participer au financement du fonctionnement et de l'équipement de ces établissements lorsqu'ils sont privés ». Ces dernières disposent ainsi d'une marge de manœuvre importante quant au montant des subventions de fonctionnement allouées à chaque IFMK. Le reste à charge étant facturé aux étudiants en frais de scolarité.

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1Cour d'appel de Limoges, Chambre sociale, 20 février 2018, n° 17/00524
Confirmation

[…] Aux termes de l'article L162-22-13 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable à l'issue de la LOI n°2011-1906 du 21 décembre 2011, il est créé, au sein de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie prévu au 4° du I de l'article LO 111-3, […] b, c et d de l'article L. 162-22-6. Cette dotation participe notamment au financement des engagements relatifs aux missions mentionnées à l'article L. 6112-1 du code de la santé publique à l'exception des formations prises en charge par la région en application des articles L. 4151-9, L. 4244-1 et L. 4383-5 du même code, à ceux relatifs à la mise en 'uvre des orientations du schéma régional d'organisation des soins, […]

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2Tribunal administratif de Paris, 30 juin 2015, n° 1311073
Rejet Cour administrative d'appel : Rejet

[…] 18-04-02-05 […] Considérant qu'il résulte des dispositions des articles L. 4151-9, L. 4244-1 et L. 4383-5 du code de la santé publique que la région a la charge du fonctionnement et de l'équipement des écoles et instituts mentionnés aux articles L. 4151-7, L. 4244-1 et L. 4383-3 lorsque ceux-ci sont publics, ce qui se traduit par le versement d'une subvention annuelle de fonctionnement et d'équipement aux organismes qui gèrent ces écoles ; que ces dispositions prévoient également que les dépenses et les ressources des écoles et instituts sont identifiées par un budget spécifique ; […]

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3Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 22 mars 2010, 321931
Rejet

[…] aux termes de l'article L. 4383-4 du code la santé publique introduit par la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales : La région est compétente pour attribuer des aides aux élèves et étudiants inscrits dans les instituts et écoles de formation autorisés en application de l'article L. 4383-3. (…) , il résulte des dispositions combinées des articles L. 4383-3 et L. 4383-5 du code de la santé publique introduites par cette loi que les instituts et écoles de formation autorisés en application de l'article L. 4383-3 ne comprennent pas les écoles ou instituts relevant d'un établissement public mentionné au titre Ier ou au titre IV du livre VII du code de l'éducation, […]

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